Article L3142-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC…
Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l'article L. 3141-1 dès lors que les conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du même article L. 3141-1 exercent leur activité à titre professionnel.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-1 du Code des transports
- Délibération n° 2021-094 du 22 juillet 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère…
pour les centrales de réservation, mentionnées à l'article L . 3142 - 1 du même code, de communiquer à l’autorité administrative toute donnée utile au contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires…
- Tribunal administratif de Versailles, 30 avril 2024, n° 2201259
III.- Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment les centrales de réservation au sens de l'article L . 3142 - 1…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 31/01/2023, 21PA06474, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 31/01/2023, 21PA06476, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 31/01/2023, 21PA06475, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/03/2026, 23NC00738, Inédit au recueil Lebon
des transports . ". 7. … III. - Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment les centrales de réservation au sens…
- Cour administrative d'appel de Paris, 31 janvier 2023, n° 21PA06475
Vu : - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Cour administrative d'appel de Paris, 31 janvier 2023, n° 21PA06476
Vu : - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
Textes liés
- Crée Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 20 octobre 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1600 du 9 décembre 2021 (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L224-11 (VD) art. L224-11
- Cite Code des transports - art. L1115-11 (VD) art. L1115-11
- Cite Code des transports - art. L1263-5 (V) art. L1263-5
- Cite Code des transports - art. L3112-1 (VD) art. L3112-1
- Cite Code des transports - art. L3120-2 (V) art. L3120-2
- Cite Code des transports - art. L3120-6 (V) art. L3120-6
- Cite Code des transports - art. L3121-11-1 (V) art. L3121-11-1
- Cite Code des transports - art. L3141-1 (V) art. L3141-1
- Cite Code des transports - art. L3142-2 (V) art. L3142-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.