Article L3142-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC…
Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son activité à l'autorité administrative.
La déclaration est renouvelée chaque année et lorsqu'un changement intervient dans les éléments de la déclaration.
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 28 mai 2020, n° 18/19025
Elles affirment que la société Viacab n'a pas déclaré à l'autorité administrative son activité prétendument exercée de centrale de réservation en infraction aux dispositions de l'article L . 3142 - 2 du code des…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/07/2020, 431063
Le décret contesté du 26 novembre 2018 a été pris pour l'application de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L . 3142 - 2 du code des transports , qui prévoient un régime de déclaration des centrales de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 juillet 2025, n° 2205367
L . 3142 - 2 du code de la commande publique en n'écartant pas l'offre de la société Keolis comme irrégulière, dès lors que celle-ci ne respecte pas les exigences figurant dans les encadrés de couleur bleue prévues…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.