Article L3142-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC…
La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la centrale elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours de la centrale contre ceux-ci.
Toutefois, la centrale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-3 du Code des transports
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-17.316
L . 3142 - 3 du code des transports ; que de telles obligations ne sauraient caractériser un lien de subordination que si elles venaient à être définies unilatéralement par la plateforme au cours de l'exécution de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2023, 21-17.316, Inédit
L . 3142 - 3 du code des transports ; que de telles obligations ne sauraient caractériser un lien de subordination que si elles venaient à être définies unilatéralement par la plateforme au cours de l'exécution de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-11.139, Publié au bulletin
des transports . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3120-2, III, du code des transports : 23. … » ; que l'article L 3142 - 3 dispose que : « La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-11.139
des transports . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3120-2, III, du code des transports : 23. … » ; que l'article L 3142 - 3 dispose que : « La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 22/08230
L'article L . 3142 - 3 du code des transports dispose que la centrale de réservation est responsable, de plein droit, à l'égard du client, « de la bonne exécution résultant du contrat de transport, que ce contrat ait…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 22/08219
L'article L . 3142 - 3 du code des transports dispose que la centrale de réservation est responsable, de plein droit, à l'égard du client, « de la bonne exécution résultant du contrat de transport, que ce contrat ait…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 22/08231
L'article L . 3142 - 3 du code des transports dispose que la centrale de réservation est responsable, de plein droit, à l'égard du client, « de la bonne exécution résultant du contrat de transport, que ce contrat ait…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 22/08225
L'article L . 3142 - 3 du code des transports dispose que la centrale de réservation est responsable, de plein droit, à l'égard du client, « de la bonne exécution résultant du contrat de transport, que ce contrat ait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.