Article L3122-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur > Section…
Les exploitants mentionnés à l'article L. 3122-1 sont inscrits sur un registre dont les modalités de gestion sont définies par voie réglementaire. L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions prévues à l'article L. 3122-4, sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 3124-8.
Cette inscription au registre ne peut être mise à la disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Le registre mentionné au premier alinéa du présent article est public.
Cette inscription est renouvelable tous les cinq ans. Elle donne lieu à une mise à jour régulière des informations du dossier d'inscription.
L'inscription est subordonnée au paiement préalable, auprès du gestionnaire du registre mentionné au premier alinéa, de frais dont le montant est fixé par décret. Ces frais sont recouvrés par le gestionnaire du registre. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais est exclusivement affecté au financement de la gestion des registres.
Les exploitants déclarent notamment dans le registre le nom des conducteurs employés en application du deuxième alinéa de l'article L. 3122-4, le numéro de la carte professionnelle de ces conducteurs ainsi que les numéros d'immatriculation des véhicules qu'ils exploitent.
Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les professionnels mentionnés à l'article L. 3141-1 peuvent accéder aux données du registre pour vérifier les informations relatives aux exploitants, aux conducteurs et aux véhicules auxquels ils ont recours et le contenu du dossier d'inscription, sont définies par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-3 du Code des transports
- Délibération n° 2015-381 du 5 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à…
En effet, l'article 1er du projet d'arrêté précise que le traitement VTC a pour finalités : - l'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur au registre prévu à l' article L . 3122 - 3 du code…
- Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du mot « régional » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L . 3122 - 3 du code des transports . … LE…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/05/2015, 388343, Inédit au recueil Lebon
L . 3122 - 3 du code des transports . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des transports , notamment son…
- Tribunal administratif de Paris, 6 novembre 2026, n° 2419325
par l'article L . 3122 - 3 de ce même code. ». … par l'article L . 3122 - 3 de ce même code. ».
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/03/2015, 388345, Inédit au recueil Lebon
L . 3122 - 3 du code des transports ; Elles soutiennent que : - les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur les dispositions réglementaires du code des transports relatives à leur…
- M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC]
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports ; 4. … prévoit que le propriétaire ou l'exploitant de taxi doit être titulaire…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/05/2018, 410058, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 22/07/2026, 25NT02595, Inédit au recueil Lebon
titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme et qu'il disposait de certificats d'immatriculation, il n'établit toutefois pas qu'il était, à la date des faits reprochés, inscrit au registre…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 - art. 1 (Ab), alinéa 2 (phrase 1) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 30 décembre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 janvier 2015 - art. 1 (MMN) art. 1
- Cite Arrêté du 28 janvier 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 6 février 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 6 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 15 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 15 février 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Code de la route. - art. L325-1-2 (V) art. L325-1-2
- Cite Code des transports - art. D3120-29 (VD) art. D3120-29
- Cite Code des transports - art. L3122-1 art. L3122-1
- Cite Code des transports - art. L3122-4 art. L3122-4
- Cite Code des transports - art. L3122-5 (Ab) art. L3122-5
- Cite Code des transports - art. L3122-6 (Ab) art. L3122-6
- Cite Code des transports - art. L3124-6 (M) art. L3124-6
- Cite Code des transports - art. L3124-7 (VT) art. L3124-7
- Cite Code des transports - art. L3124-8 (V) art. L3124-8
- Cite Code des transports - art. L3141-2 (VD) art. L3141-2
- Cite Code des transports - art. L3141-3 (VD) art. L3141-3
- Cite Code des transports - art. R*3122-5 (V) art. R*3122-5
- Cite Code des transports - art. R3122-1 (VD) art. R3122-1
- Cite Code des transports - art. R3122-2 (VD) art. R3122-2
- Cite Code des transports - art. R3122-3 (V) art. R3122-3
- Cite Code des transports - art. R3122-4 (V) art. R3122-4
- Cite Code des transports - art. R3131-3 (V) art. R3131-3
- Cite Code des transports - art. R3141-4 (V) art. R3141-4
- Cite Code des transports - art. R3141-5 (V) art. R3141-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 28
- Cite Code des transports art. L3122-1
- Cite Code des transports art. L3122-4
- Cite Code des transports art. L3122-4
- Cite Code des transports art. L3122-1
- Cite Code des transports art. L3122-4
- Cite Code des transports art. L3122-4
- Cite Code des transports art. L3122-1
- Cite Code des transports art. L3141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.