Article L3122-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur > Section…
Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. A l'exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d'un certificat d'immatriculation comportant la mention d'usage de collection et des véhicules spécialement adaptés aux personnes à mobilité réduite, ces véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire.
Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article L. 3120-2-2.
Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 3122-1.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 novembre 2024, n° 2209566
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'inscription est…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/05/2015, 388343, Inédit au recueil Lebon
des transports . … L'inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d'inscription est complet et qu'il en résulte que l'exploitant remplit les conditions prévues à l'article L . 3122 - 4 . / Le registre…
- Tribunal administratif de Melun, 16 juillet 2025, n° 2508173
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 12 juin 2025 sous le n° 2508174, M. A a demandé l'annulation de la décision contestée. La présidente du tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-26.236 15-11.082, Publié au bulletin
des transports , ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 11 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ; Attendu que si, selon le premier alinéa du premier de ces textes, les dispositions du chapitre 1er du titre II du livre…
- Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2024, n° 22/00751
3122 - 4 . … par le code des transports dans ses dispositions précitées.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 14-26.227, Inédit
des transports , ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 11 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ; Attendu que si, selon le premier alinéa du premier de ces textes, les dispositions du chapitre 1er du titre II du livre…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024, n° 23/59070
L’article R.3122-2 du code des transports ajoute notamment que : “(...) … L'inscription est refusée si le dossier est incomplet ou si les documents communiqués ne justifient pas de l'accomplissement par l'exploitant…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 14-26.227
des transports , ensemble les articles 2, 3, 4, 5 et 11 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 ; Attendu que si, selon le premier alinéa du premier de ces textes, les dispositions du chapitre 1er du titre II du livre…
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Textes liés
- Concordance Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 - art. 5 (Ab), en ce qui concerne les conditions d'application art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 20 art. 20
- Cite Code des transports - art. L3122-1 art. L3122-1
- Cite Code des transports - art. L3122-3 (V) art. L3122-3
- Cite Code des transports - art. L3141-2 (VD) art. L3141-2
- Cite Code des transports - art. R3122-1 (VD) art. R3122-1
- Cite Code des transports - art. R3122-2 (VD) art. R3122-2
- Cite Code des transports - art. R3122-9 (V) art. R3122-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.