Article L3122-4 du Code des transports
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES > TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS > Chapitre II : Voitures de transport avec chauffeur > Section…
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Les exploitants disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur répondant à des conditions techniques et de confort ou qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile définies par voie réglementaire. Les exploitants emploient un ou plusieurs conducteurs répondant aux conditions prévues à l'article L. 3120-2-2.
Ils justifient de capacités financières définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 3122-1.
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Textes liés
- Concordance Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 - art. 5 (Ab), en ce qui concerne les conditions d'application art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code des transports - art. L3122-1 (V) art. L3122-1
- Cite Code des transports - art. L3122-3 (V) art. L3122-3
- Cite Code des transports - art. L3122-8 (Ab) art. L3122-8
- Cite Code des transports - art. L3141-2 (VD) art. L3141-2
- Cite Code des transports - art. R3122-1 (VD) art. R3122-1
- Cite Code des transports - art. R3122-2 (VD) art. R3122-2
- Cite Code des transports - art. R3122-9 (V) art. R3122-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.