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En vigueur

Article 1 du Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur

Version en vigueur depuis le 7 février 2015

L'exigence de capacité financière, mentionnée à l'article R. 3122-9 du code des transports, est satisfaite au moment de l'inscription sur le registre mentionné au I de l'article R. 3122-1 et lors de chaque mise à jour mentionnée au 3° du II de l'article R. 3122-1 relative au nombre de véhicules déclaré en utilisation régulière ainsi que lors du renouvellement de cette inscription à l'issue du délai de cinq ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3122-3.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.