Article L2162-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre II : Négociation collective
Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société nationale SNCF, de la société SNCF Voyageurs, de la société SNCF Réseau et de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 ainsi qu'aux salariés des autres sociétés mentionnées au I de l'article L. 2101-2 dont l'activité principale correspond à l'une de celles prévues par cette convention.
Cette convention collective est également applicable aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, aux salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires et aux salariés des entreprises dont l'activité principale est la maintenance, hors réparation, des matériels ferroviaires roulants ou l'exercice des tâches et des fonctions de sécurité ferroviaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2162-1 du Code des transports
- Conseil d'État, 16 mars 2023, n° 461974
L . 2162 - 1 . … L . 2162 - 1 ./ Un décret précise les modalités d'application du présent article ". 3.
- Conseil d'État, 1ère chambre, 16/03/2023, 461974, Inédit au recueil Lebon
L . 2162 - 1 . … L . 2162 - 1 ./ Un décret précise les modalités d'application du présent article ". 3.
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 15/12/2021, 441711, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article L . 2162 - 1 dispose qu'une convention collective de branche est applicable aux salariés des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, désormais société nationale SNCF, société…
- Conseil d'État, 15 décembre 2021, n° 441711
Enfin, l'article L . 2162 - 1 dispose qu'une convention collective de branche est applicable aux salariés des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, désormais société nationale SNCF, société…
- Tribunal des Conflits, , 11/04/2022, C4241, Publié au recueil Lebon
des transports ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 ; Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 ; Vu l'ordonnance n° 2009-552 du 3 juin 2019 ; Vu le décret n° 2015-141 du 10 février 2015 ; Vu le…
- Tribunal administratif de Nice, 28 novembre 2024, n° 2203889
; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Et aux termes de l'article L. 1321-1 du même code : " Les…
- Tribunal administratif de Nice, 25 avril 2025, n° 2204996
Et aux termes de l'article L. 1321-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L . 2162 - 1 , aux salariés…
- Tribunal administratif de Nice, 25 avril 2025, n° 2204998
Et aux termes de l'article L. 1321-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L . 2162 - 1 , aux salariés…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2019-366 du 25 avril 2019 (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-1120 du 25 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1120 du 25 août 2021 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2021-1120 du 25 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-683 du 26 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-746 du 1er août 2025 (V)
- Cite Code des transports - art. L1321-1 (V) art. L1321-1
- Cite Code des transports - art. L2101-2 (V) art. L2101-2
- Cite Code des transports - art. L2101-5 (VD) art. L2101-5
- Cite Code des transports - art. L2102-22 (V) art. L2102-22
- Cite Code des transports - art. L2111-9 (V) art. L2111-9
- Cite Code des transports - art. L2121-20 (V) art. L2121-20
- Cite Code des transports - art. L2161-1 (V) art. L2161-1
- Cite Code des transports - art. L2162-2 (VD) art. L2162-2
- Cite Code des transports - art. L2221-1 (V) art. L2221-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF art. 7
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2101-2
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2101-2
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2101-5
- Cite Code des transports art. L2221-1
- Cite Code des transports art. L2221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.