Article L2162-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL > Chapitre II : Négociation collective
La convention prévue à l'article L. 2162-1 est également applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2161-2, pour les matières faisant l'objet des dispositions réglementaires prévues à ce même article.
Jurisprudence appliquant l'article L2162-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nice, 28 novembre 2024, n° 2203889
; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Et aux termes de l'article L. 1321-1 du même code : " Les…
- Tribunal administratif de Nice, 25 avril 2025, n° 2204996
Et aux termes de l'article L. 1321-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés…
- Tribunal administratif de Nice, 25 avril 2025, n° 2204998
Et aux termes de l'article L. 1321-1 du même code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 17 art. 17
- Cite Code des transports - art. L1321-1 (V) art. L1321-1
- Cite Code des transports - art. L1321-3 (V) art. L1321-3
- Cite Code des transports - art. L1321-3-1 (VD) art. L1321-3-1
- Cite Code des transports - art. L2161-2 (VD) art. L2161-2
- Cite Code des transports - art. L2162-1 (VD) art. L2162-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.