Article L2133-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
I.-L'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national tenant compte :
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus notamment, dans le cas de SNCF Réseau, à l'article L. 2111-25 ;
2° De la soutenabilité de l'évolution de la tarification pour le marché du transport ferroviaire, et en considération de la position concurrentielle du transport ferroviaire sur le marché des transports ;
3° Des dispositions du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre l'Etat et SNCF Réseau.
Lorsque, notamment en application d'un contrat de concession de travaux prévu aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles l'Autorité de régulation des transports s'est déjà prononcée dans les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas, l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.
II.-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, l'Autorité de régulation des transports émet un avis conforme sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces installations.
III.-Lorsque les redevances mentionnées aux I et II du présent article sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de régulation des transports émet son avis pour la période concernée et en cas de modifications.
IV.-Lorsqu'au titre de son avis conforme, l'Autorité de régulation des transports émet un avis défavorable sur un projet de tarification, le gestionnaire d'infrastructure est tenu de lui soumettre un nouveau projet dans un délai, précisé par voie réglementaire, suivant la notification de cet avis.
V.-En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des transports avant une date, précisée par voie réglementaire, antérieure à l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, le gestionnaire d'infrastructure détermine et publie la tarification applicable sur la base de la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'autorité. L'évolution du montant des redevances par rapport à cette dernière tarification approuvée ne peut pas excéder l'évolution prévue de l'indice des prix à la consommation au cours de l'année suivant l'horaire de service de cette tarification. La tarification déterminée et publiée dans ces conditions s'applique pour toute la durée de l'horaire de service.
Par dérogation aux dispositions des deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2111-25, lorsqu'une tarification a été déterminée et publiée par SNCF Réseau en application des dispositions des deux alinéas précédents, SNCF Réseau soumet à l'Autorité de régulation des transports un nouveau projet de tarification destiné à s'appliquer jusqu'à l'horaire de service de l'année d'entrée en vigueur de la prochaine actualisation du contrat prévu à l'article L. 2111-10.
Jurisprudence appliquant l'article L2133-5 du Code des transports
- Conseil d'État, 29 janvier 2024, n° 473507
L . 2133 - 5 du code des transports , des dispositions relatives à la tarification de l'usage du réseau ferré national incluses dans le document de référence du réseau pour l'horaire de service 2024, et son annexe 5…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/01/2024, 473507
L . 2133 - 5 du code des transports , des dispositions relatives à la tarification de l'usage du réseau ferré national incluses dans le document de référence du réseau pour l'horaire de service 2024, et son annexe 5…
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 22-23.219
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022) et les productions, le document de référence des gares de voyageurs établi par la société SNCF gares & connexions pour l'année 2020 (le DRG 2020) a, conformément à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2024, 22-23.219, Publié au bulletin
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2022) et les productions, le document de référence des gares de voyageurs établi par la société SNCF gares et connexions pour l'année 2020 (le DRG 2020) a, conformément à…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27/11/2020, 434544
En ce qui concerne les dispositions modifiant l'article L . 2133 - 5 du code des transports : 10. … Le V de l'article L . 2133 - 5 du code des transports , tel que modifié par l'ordonnance, dispose que : " V.- En…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 21/03605
ex ante en application de l'article L . 2133 - 5 , II du code des transports . … L . 2133 - 5 du code des transports ) et celle fondant le pouvoir de règlement des différends (article L.1263-2 du code des transports…
- Conseil d'État, 5 mars 2024, n° 472859
Le I de l'article L . 2133 - 5 du code des transports dispose que : " I. … L . 2133 - 5 du code des transports .
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 05/03/2024, 472859
Le I de l'article L . 2133 - 5 du code des transports dispose que : " I. … L . 2133 - 5 du code des transports .
Versions de l'article (7)
- Version du 1er octobre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er avril 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 13 mars 2019 au 1er avril 2019
- Version du 1er novembre 2015 au 13 mars 2019
- Version du 17 juillet 2015 au 1er novembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 17 juillet 2015
- Version du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2015
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°97-446 du 5 mai 1997 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 36 (V) art. 36
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 15 (Ab), alinéas 6 et 7, paragraphe V art. 15
- Cite Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-677 du 28 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code des transports - art. L2111-10 art. L2111-10
- Cite Code des transports - art. L2111-11 art. L2111-11
- Cite Code des transports - art. L2111-12 (V) art. L2111-12
- Cite Code des transports - art. L2111-25 art. L2111-25
- Cite Code des transports - art. L2111-3 (VD) art. L2111-3
- Cite Code des transports - art. L5352-2 (V) art. L5352-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires art. 1
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L2111-12
- Cite Code des transports art. L2111-25
- Cite Code des transports art. L5352-2
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L2111-25
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L2111-12
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L2111-12
- Cite Code des transports art. L2111-25
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-25
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L2111-12
- Cite Code des transports art. L2111-25
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L5352-2
- Cite Code des transports art. L2111-11
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-25
- Cite Code des transports art. L2111-10
- Cite Code des transports art. L2111-25
- Cite Code des transports art. L2111-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.