Article L2133-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
L'Autorité de régulation des transports approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les modifications de ces règles, périmètres et principes sont approuvées dans les mêmes conditions.
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, l'Autorité de régulation des transports peut recueillir, auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou d'entreprise ferroviaire, ainsi qu'auprès des entités des entreprises verticalement intégrées toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires, notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
L'Autorité de régulation des transports informe les services de l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat constatées dans l'exercice de ses attributions.
Jurisprudence appliquant l'article L2133-4 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-23 concernant le projet de règles de séparation comptable de l'activité transport de…
L'article L . 2133 - 4 du code des transports prévoit que l'ARAFER « approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de séparation comptable prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-A-16 relatif au projet de séparation des comptes de l’activité gares de voyageurs au sein de la…
L . 2133 - 4 du code des transports , enregistrée sous le numéro 11/0002 A ; Vu le code des transports ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Le rapporteur, le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-09 relatif au projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de la SNCF
L . 2133 - 4 du code des transports ; Vu le code des transports ; Vu le livre IV du code de commerce ; Le rapporteur, le rapporteur général adjoint et les représentants de l'ARAF entendus lors de la séance de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-02 relatif à un projet de règles de séparation comptable de l’EPIC SNCF Mobilités
L . 2133 - 4 du code des transports ; Vu le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code des transports notamment ses articles L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-04 relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs
L . 2133 - 4 du code des transports ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 21-A-07 relatif à un projet de règles de séparation comptable de la SA SNCF Voyageurs et de la SAS…
L . 2133 - 4 du code des transports ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code des transports , notamment ses articles L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 19/01/2022, 19MA05647, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … Le risque induit de surcompensation résulte de l'absence de séparation comptable des différentes activités de SNCF Mobilités, et du fait que SNCF Mobilités n'a…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-14 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
des transports ). … Pour ce faire, l'ARAF dispose de pouvoirs spécifiques, notamment : - elle approuve les règles de séparation comptable prévues par le code des transports ( article L . 2133 - 4 du code des transports…
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Textes liés
- Cite Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 - art. 43-2 (Ab) art. 43-2
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 15 (Ab), alinéa 5, paragraphe IV art. 15
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L2122-4 art. L2122-4
- Cite Code des transports - art. L2123-1-1 (V) art. L2123-1-1
- Cite Code des transports - art. L2144-1 art. L2144-1
- Cite Code des transports - art. L2144-2 (V) art. L2144-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires art. 1
- Cite Code des transports art. L2122-4
- Cite Code des transports art. L2144-1
- Cite Code des transports art. L2144-2
- Cite Code des transports art. L2122-4
- Cite Code des transports art. L2144-2
- Cite Code des transports art. L2144-2
- Cite Code des transports art. L2122-4
- Cite Code des transports art. L2144-1
- Cite Code des transports art. L2144-2
- Cite Code des transports art. L2122-4
- Cite Code des transports art. L2123-1-1
- Cite Code des transports art. L2122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.