Article L2133-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
L'Autorité de régulation des transports autorise l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6, notamment sur leur volet tarifaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2133-3 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
La situation est d'autant plus préoccupante que cette intégration se fait sous la 70 L'ART est compétente pour intervenir à deux titres : elle peut être consultée (avis simple) par les parties à un accord-cadre…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 juillet 2026, n° 2307291
En application de l’article L . 2133 - 3 du même code, il en va de même d’une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts. … des transports . / L’analyse des résultats porte également, le cas…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 15 (Ab), alinéa 4, paragraphe III art. 15
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1264-7 (V) art. L1264-7
- Cite Code des transports - art. L2122-6 art. L2122-6
- Cite Code des transports - art. L2122-7 art. L2122-7
- Cite Code des transports - art. L2135-7 (Ab) art. L2135-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.