Article L2132-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des…
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des transports précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 et L. 2131-4 ainsi qu'aux articles L. 2132-1 et L. 2132-2, les règles concernant :
1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;
2° Les conditions techniques et administratives d'accès au réseau et de son utilisation ;
3° Les conditions d'accès aux services présentant un caractère de facilités essentielles et leurs conditions d'utilisation ;
4° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, désignées aux articles L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles d'imputation comptable qui leur sont appliquées ainsi que les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
Les règles formulées en application du présent article sont transmises pour homologation au ministre chargé des transports, qui se prononce dans les deux mois. L'absence de notification dans ce délai d'une opposition par le ministre vaut homologation. Le refus d'homologation doit être motivé. Les règles homologuées sont publiées au Journal officiel.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-5 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nantes, 28 février 2023, n° 2107690
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … D sont…
- Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2024, n° 2200616
L . 2132 - 5 et L. 2132-26 du code général des personnes publiques. … Aux termes de l'article L . 2132 - 5 de ce code : " Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17/09/2015, 13VE02836, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit pour avoir fait application de l'article L . 2132 - 5 du code général de la propriété des personnes publiques en estimant que des travaux…
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2022, n° 2009462
Aux termes de l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques : " Ont compétence pour constater () les contraventions en matière de grande voirie définies aux articles L . 2132 - 5 à L…
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 juillet 2023, n° 2103356
des transports . … L . 2132 - 5 du code général de la propriété des personnes publiques.
- Tribunal administratif de Poitiers, 7 février 2023, n° 2102441
des transports . … L . 2132 - 5 du code général de la propriété des personnes publiques.
- Tribunal administratif de Lyon, 16 juillet 2026, n° 2507428
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2025, n° 2307562
L . 2132 - 5 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la SCI Les alpages au paiement d'une amende de 150 euros à 12 000 euros ; 2°) condamne la SCI Les alpages à la démolition du…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 13 (Ab), alinéa 1 art. 13
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1264-7 (V) art. L1264-7
- Cite Code des transports - art. L2122-4 (V) art. L2122-4
- Cite Code des transports - art. L2123-1 (V) art. L2123-1
- Cite Code des transports - art. L2131-1 (V) art. L2131-1
- Cite Code des transports - art. L2131-3 (V) art. L2131-3
- Cite Code des transports - art. L2131-4 (V) art. L2131-4
- Concorde Code des transports - art. L2131-7 (T) art. L2131-7
- Cite Code des transports - art. L2132-1 (V) art. L2132-1
- Cite Code des transports - art. L2132-2 (V) art. L2132-2
- Cite Code des transports - art. L2144-1 (V) art. L2144-1
- Cite Code des transports - art. L2144-2 (V) art. L2144-2
- Cite Code des transports - art. L2331-1 (M) art. L2331-1
- Cite Code des transports - art. L2341-1 (M) art. L2341-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires art. 1
- Cite Code des transports art. L2122-4
- Cite Code des transports art. L2123-1
- Cite Code des transports art. L2131-1
- Cite Code des transports art. L2131-3
- Cite Code des transports art. L2131-4
- Cite Code des transports art. L2132-1
- Cite Code des transports art. L2132-2
- Cite Code des transports art. L2144-1
- Cite Code des transports art. L2144-2
- Cite Code des transports art. L2131-3
- Cite Code des transports art. L2131-4
- Cite Code des transports art. L2132-1
- Cite Code des transports art. L2122-4
- Cite Code des transports art. L2144-2
- Cite Code des transports art. L2144-2
- Cite Code des transports art. L2122-4
- Cite Code des transports art. L2123-1
- Cite Code des transports art. L2131-1
- Cite Code des transports art. L2131-4
- Cite Code des transports art. L2132-1
- Cite Code des transports art. L2132-2
- Cite Code des transports art. L2131-1
- Cite Code des transports art. L2131-3
- Cite Code des transports art. L2131-4
- Cite Code des transports art. L2132-1
- Cite Code des transports art. L2132-2
- Cite Code des transports art. L2131-1
- Cite Code des transports art. L2132-2
- Cite Code des transports art. L2132-1
- Cite Code des transports art. L2132-1
- Cite Code des transports art. L2132-1
- Cite Code des transports art. L2131-1
- Cite Code des transports art. L2131-4
- Cite Code des transports art. L2144-1
- Cite Code des transports art. L2144-2
- Cite Code des transports art. L2122-4
- Cite Code des transports art. L2123-1
- Cite Code des transports art. L2122-4
- Cite Code des transports art. L2131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.