Article L2132-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des…
Sans préjudice de l'exercice par l'autorité administrative compétente de l'Etat de la faculté de saisir la Commission européenne d'une demande d'examen des mesures prises par un Etat membre de l'Union européenne concernant l'application de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en application de l'article 61 de celle-ci, au sujet des conditions d'accès à l'infrastructure et aux services ferroviaires, des licences des entreprises ferroviaires, des redevances d'infrastructure et de la répartition des capacités, dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de ces mesures, l' Autorité de régulation des transports peut saisir la Commission d'une telle demande dans le même délai.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-4 du Code des transports
- Conseil d'État, 24 juillet 2026, n° 507326
Vu la procédure suivante : La présidente de la région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d’une contravention de grande voirie prévue…
- Conseil d'État, 16 février 2024, n° 475220
Vu la procédure suivante : La présidente de la région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/02/2024, 475220
Vu la procédure suivante : La présidente de la région Occitanie a déféré au tribunal administratif de Montpellier la société de droit espagnol Varadero Vinaròs comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue…
- Tribunal administratif de Lille, 12 juin 2024, n° 2208566
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2132 - 4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à…
- Tribunal administratif de Lille, 12 juillet 2024, n° 2210100
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2132 - 4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à…
- Tribunal administratif de Lille, 19 novembre 2024, n° 2310727
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2132 - 4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à…
- Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2024, n° 2206617
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2132 - 4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à…
- Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2024, n° 2206630
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2132 - 4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 12 (Ab), alinéas 2 (phrase 1), 3, 4 et 7 du paragraphe I, et alinéa 8 (phrase 1) du paragraphe II art. 12
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Concorde Code des transports - art. L2131-6-2 (T) art. L2131-6-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.