Article L2132-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des…
Aux fins de coordonner leurs processus décisionnels et de s'apporter une assistance mutuelle, l'Autorité de régulation des transports définit, avec les organismes de contrôle, au sens de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), des autres Etats membres de l'Union européenne, les règles de coopération en matière de contrôle de l'accès au réseau, d'organisation des enquêtes et de règlement des différends.
En particulier, elle échange avec ces organismes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. Les informations échangées portent notamment sur les principes et pratiques décisionnels, sur les principaux aspects des procédures et sur les problèmes d'interprétation de la législation ferroviaire transposée de l'Union européenne.
Lorsqu'une demande formulée en application de l'article L. 1263-2 ou une enquête prévue à l'article L. 1264-1 concernent un sillon international ou lorsque l'activité exercée par l'autorité en vertu des articles L. 2133-1 et suivants concerne des services de transport ferroviaire international, elle consulte les organismes de contrôle susvisés des autres Etats membres de l'Union européenne par lesquels passe le sillon international en cause et, le cas échéant, la Commission européenne, et leur demande toutes les informations nécessaires avant de rendre son avis ou de prendre sa décision.
L'autorité fournit à ces organismes de contrôle les informations pertinentes afin que ceux-ci puissent prendre les mesures nécessaires à l'égard des parties concernées, de sa propre initiative ou à leur demande, lorsque leurs missions de contrôle de l'accès au réseau, de règlement des différends et d'enquête concernent un sillon international ou des services de transport ferroviaire international. Elle précise que ces informations ne peuvent être utilisées qu'à ces fins.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rouen, 11 décembre 2025, n° 2403876
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L 2132 - 3 du code général de la propriété…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2023, 23-40.003, Publié au bulletin
Par arrêt du 2 février 2023, la cour d'appel de Rennes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'interprétation par la Cour de cassation de l'article L . 2132 - 3 du code du travail…
- Cour de cassation, 20 avril 2023, n° 23-40.003
Par arrêt du 2 février 2023, la cour d'appel de Rennes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'interprétation par la Cour de cassation de l'article L . 2132 - 3 du code du travail…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 juin 2026, n° 2405354
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Cette coupe, non autorisée est constitutive en application des…
- Tribunal administratif de Bastia, 2 mai 2023, n° 2200276
C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L . 2132 - 3 du code général de la propriété des personnes…
- Tribunal administratif de Bastia, 2 mai 2023, n° 2200329
A B et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L . 2132 - 3 du code général de la propriété des personnes…
- Tribunal administratif de Bastia, 2 mai 2023, n° 2200261
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 2132 - 3 du code…
- Tribunal administratif de Bastia, 2 mai 2023, n° 2200312
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 2132 - 3 du code…
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-234 du 1er mars 2016 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1263-2 art. L1263-2
- Cite Code des transports - art. L1264-1 art. L1264-1
- Concorde Code des transports - art. L2131-6-1 (T) art. L2131-6-1
- Cite Code des transports - art. L2133-1 (V) art. L2133-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires art. 1
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L1264-1
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L1264-1
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L1264-1
- Cite Code des transports art. L1264-1
- Cite Code des transports art. L1264-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.