Article L2132-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des…
A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des transports est associée à la préparation de la position française dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 juillet 2022, n° 2102286
C A, demeurant 37 bis avenue de Pézènas 34140 Mèze et demande au tribunal : 1°) de constater que les infractions commises constituent des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par les articles L . 2132 -…
- Tribunal administratif de Poitiers, 8 octobre 2024, n° 2302673
A à l'amende prévue à l'article L . 2132 - 2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il soutient que : - le navire " Nonna " appartenant à M. … Il fait valoir que : - il résulte des articles L . 2132 -…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 avril 2025, n° 2206628
B, surveillant de domaine qui a rédigé le procès-verbal d'infraction, visait les articles L . 2132 - 2 et R. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques. … Aux termes de l'article L . 2132 - 2 du…
- Conseil d'État, 5 mai 2022, n° 458090
A B comme prévenu d'une contravention de grande voirie, prévenue et réprimée par les articles L . 2132 - 2 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 5335-2 du code des transports , pour avoir, avec…
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 mars 2025, n° 2301474
Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2132 - 2 du code général de la propriété des personnes…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 21BX01164
A B à la peine d'amende prévue à l'article L . 2132 - 2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en raison d'un…
- Tribunal administratif de Caen, 10 août 2023, n° 2201587
E B, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par…
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 juillet 2023, n° 2103356
A à l'amende prévue à l'article L . 2132 - 2 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle soutient que : - M. … des transports .
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 17 (Ab), alinéa 20, paragraphe III art. 17
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Concorde Code des transports - art. L2131-6 (T) art. L2131-6
- Cite Code des transports - art. L2132-5 (V) art. L2132-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.