Article L2132-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre II : Compétences de l'Autorité de régulation des…
L'Autorité de régulation des transports est compétente pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, pour le réseau de métro et le réseau express régional définis à l'article L. 2142-3, pour le réseau de transport public du Grand Paris et pour les réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-1 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA01841 - 16MA01836, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 mai 2026, n° 2307503
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Sur la contravention de grande voirie : En ce qui concerne l’action publique : Aux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-14 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
des transports ). … L'Autorité se félicite d'ailleurs que certaines modifications contenues dans le projet de loi visent à renforcer l'indépendance de l'ARAF, comme la professionnalisation de son collège, qui se…
Versions de l'article (8)
- Version du 27 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er octobre 2019 au 27 décembre 2019
- Version du 15 juin 2016 au 1er octobre 2019
- Version du 1er février 2016 au 15 juin 2016
- Version du 15 octobre 2015 au 1er février 2016
- Version du 8 août 2015 au 15 octobre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2015
Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 12 (Ab), alinéa 1 art. 12
- Cite Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-2 (V) art. 20-2
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 152 art. 152
- Cite Code des transports - art. L2122-1 (V) art. L2122-1
- Concorde Code des transports - art. L2131-5 (T) art. L2131-5
- Cite Code des transports - art. L2132-2 (VD) art. L2132-2
- Cite Code des transports - art. L2132-5 (V) art. L2132-5
- Cite Code des transports - art. L2132-5-1 (V) art. L2132-5-1
- Cite Code des transports - art. L2132-8-2 (Ab) art. L2132-8-2
- Cite Code des transports - art. L2142-3 (V) art. L2142-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) art. 20-2
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 152
- Cite Code des transports art. L2122-1
- Cite Code des transports art. L2142-3
- Cite Code des transports art. L2142-3
- Cite Code des transports art. L2142-3
- Cite Code des transports art. L2122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.