Article L2133-1 du Code des transports
Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 1er novembre 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE III : RÉGULATION > Chapitre III : Contrôle de l'accès au réseau
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'une entreprise ferroviaire effectue des dessertes intérieures à l'occasion d'un service international de voyageurs, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires vérifie, à la demande de l'autorité administrative compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents constitue l'objet principal du service conformément à l'article L. 2121-12. Elle se prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué ledit contrat, du gestionnaire d'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compétente de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures, conformément à l'article L. 2121-12.
Les décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont prises dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les informations utiles à l'instruction et notifiés au demandeur. Elles sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 15 (Ab), alinéas 1 et 2, paragraphe I art. 15
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2015-1167 du 22 septembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Code des transports - art. L2121-12 (V) art. L2121-12
- Cite Code des transports - art. L2122-9 (VD) art. L2122-9
- Cite Code des transports - art. L2131-6-1 (VT) art. L2131-6-1
- Cite Code des transports - art. L2132-3 (V) art. L2132-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.