Article L2122-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau > Section 1…
Au sens du présent titre, on entend par :
1° “ Capacités de l'infrastructure ” : la possibilité de programmer des sillons sollicités pour une section de l'infrastructure pendant une certaine période ;
2° “ Sillon ” : la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre au cours d'une période donnée ;
3 “ Entreprise verticalement intégrée ” :
a) Lorsqu'un gestionnaire d'infrastructure est contrôlé, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou plusieurs personnes qui contrôlent, directement ou indirectement au sens des mêmes dispositions, une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire d'infrastructure, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée ;
b) Lorsqu'un gestionnaire d'infrastructure est contrôlé, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau du gestionnaire d'infrastructure, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée ;
c) Lorsqu'une ou plusieurs entreprises ferroviaires qui exploitent des services ferroviaires sur le réseau d'un gestionnaire d'infrastructure sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et du III de l'article L. 430-1 du même code, par celui-ci, l'ensemble de ces personnes est regardé, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée.
Par “ entreprise verticalement intégrée ”, on entend également une entreprise composée de divisions distinctes, y compris un gestionnaire d'infrastructure et une ou plusieurs divisions fournissant des services de transport qui n'ont pas une personnalité juridique distincte.
Lorsqu'un gestionnaire d'infrastructure et une entreprise ferroviaire sont directement contrôlés par l'Etat sans entité intermédiaire, mais qu'ils sont indépendants l'un de l'autre sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel, ils ne sont pas considérés comme constituant une entreprise verticalement intégrée ;
4° “ Fonctions essentielles de la gestion de l'infrastructure ” : la prise de décision concernant la répartition des sillons, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, et la prise de décision concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et la perception des redevances, conformément au cadre national de tarification et de répartition des capacités de l'infrastructure en vigueur ;
5° “ Partenariat public-privé ” : un marché ou un contrat de partenariat conclu entre des organismes publics et une ou plusieurs entreprises autres que SNCF Réseau, mentionné à l'article L. 1112-1 du code de la commande publique, en vertu duquel les entreprises construisent en tout ou en partie ou financent l'infrastructure ferroviaire, ou acquièrent le droit d'exercer des fonctions de gestion de l'infrastructure ferroviaire pour une durée prédéfinie ;
6° “ Développement de l'infrastructure ferroviaire ” : la planification du réseau, la planification financière et la programmation des investissements, ainsi que la construction et la modernisation de l'infrastructure ;
7° “ Exploitation de l'infrastructure ferroviaire ” : la répartition des sillons, la gestion opérationnelle des circulations et la tarification de l'infrastructure ;
8° “ Entretien de l'infrastructure ferroviaire ” : les travaux destinés à entretenir l'état et les capacités de l'infrastructure existante ;
9° “ Renouvellement de l'infrastructure ferroviaire ” : les grands travaux de remplacement réalisés sur l'infrastructure existante qui ne modifient pas sa performance globale ;
10° “ Modernisation de l'infrastructure ferroviaire ” : les grands travaux de modification de l'infrastructure qui améliorent sa performance globale.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Toulouse, 29 novembre 2022, n° 2200618
L . 2122 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques, et entrave les missions de gestion et de conservation du domaine public fluvial qui lui sont confiées par l'article L. 4311-1 du code des transports…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05/03/2014, 368199, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du code des transports : " Réseau ferré de France et les titulaires de délégation de service public mentionnés aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12 répartissent, chacun…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2023, n° 2100699
Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Et selon l'article L…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 14/03/2025, 23MA02859, Inédit au recueil Lebon
des transports . … L'article L . 2122 - 3 précise : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 mars 2025, n° 23MA02859
des transports . … L'article L . 2122 - 3 précise : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".
- Tribunal administratif de Marseille, 11 mai 2023, n° 2104618
des transports . … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2122 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public " présente un caractère…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 mai 2023, n° 2007814
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2122 - 3 du code général de la propriété des personnes publiques, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public " présente un caractère précaire et révocable "…
- Tribunal administratif de Nancy, 21 octobre 2025, n° 2203484
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l’aviation civile ; - le code des transports ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéa 2, paragraphe I art. 17-1
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. préliminaire (V) art. préliminaire
- Modifie Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-1193 du 20 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de commerce - art. L430-1 (V) art. L430-1
- Cite Code des transports - art. D2122-1 (V) art. D2122-1
- Cite Code des transports - art. L1263-2 (V) art. L1263-2
- Cite Code des transports - art. L2111-15 (V) art. L2111-15
- Cite Code des transports - art. L2122-4-3 (V) art. L2122-4-3
- Cite Code de la commande publique - art. L1112-1 (V) art. L1112-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs art. 1
- Cite Code de commerce art. L430-1
- Cite Code de commerce art. L430-1
- Cite Code de la commande publique art. L1112-1
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.