Article L2122-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau > Section 1…
I.-Ne sont pas soumis à la section 2 du présent chapitre, au II de l'article L. 2122-9, aux articles L. 2122-11 à L. 2122-13, L. 2123-1 à L. 2123-3-1 et L. 2123-3-3 à L. 2123-3-7, ni au titre III du présent livre :
1° Les réseaux locaux et régionaux autonomes destinés uniquement à l'exploitation de services de transport de voyageurs empruntant une infrastructure ferroviaire ;
2° Les lignes destinées uniquement à l'exploitation de services urbains ou suburbains de transport ferroviaire de voyageurs et, le cas échéant, les installations de service qui y sont exclusivement attachées ;
3° Les lignes et, le cas échéant, les installations de service qui y sont exclusivement attachées et qui ne sont utilisées, pour des services de transport ferroviaire de marchandises, que par une seule entreprise ferroviaire ne réalisant pas de services de transport ferroviaire à l'échelle nationale, tant qu'aucun autre candidat ne demande à utiliser une capacité sur ces lignes.
II.-Ne sont pas soumises aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à l'exception de ses articles L. 2122-4-3-1 et L. 2122-7-2-1, du II de l'article L. 2122-9, des articles L. 2122-11 à L. 2122-13 et du titre III du présent livre, les infrastructures ferroviaires locales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission européenne et décision prise par celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
III.-Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 2122-7-1 les infrastructures ferroviaires régionales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission européenne et la décision, prise sous forme d'acte d'exécution, adoptée par celle-ci constatant l'absence d'importance stratégique pour le marché ferroviaire européen selon les critères fixés à l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2012/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
IV.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2, L. 2122-7-1-1 et L. 2122-7-2-1, les entreprises qui exploitent des lignes locales à faible trafic d'une longueur ne dépassant pas 100 kilomètres qui sont utilisées pour le trafic de fret entre une ligne principale et des points d'origine et de destination d'acheminement situés sur ces lignes, mais qui peuvent également être utilisées, dans des conditions définies par décret, pour des services de transport de voyageurs, à condition que ces lignes soient gérées par des entités autres que SNCF Réseau et :
1° Qu'elles soient utilisées par une seule entreprise ferroviaire de fret ;
2° Ou que les fonctions essentielles relatives à ces lignes soient exercées par un organisme qui ne soit contrôlé par aucune entreprise ferroviaire.
Parmi ces lignes, celles qui sont utilisées par une seule entreprise ferroviaire de fret ne sont pas non plus soumises aux dispositions des articles L. 2122-4-1, L. 2122-4-2, des articles L. 2122-4-6 à L. 2122-8, du II de l'article L. 2122-9, ni à celles du titre III du présent livre, jusqu'à ce qu'un autre candidat formule auprès du gestionnaire d'infrastructure une demande de capacité sur ces lignes.
V.-Ne sont pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2 et L. 2122-7-2-1, les réseaux régionaux à faible trafic, gérés par une entité autre que SNCF Réseau, et utilisés pour l'exploitation de services de transport de voyageurs dont l'objet principal est de répondre aux besoins de transport d'une région, y compris d'une région transfrontalière, fournis par une seule entreprise ferroviaire, autre que les entreprises ferroviaires relevant du champ mentionné au I de l'article L. 2101-2 du code des transports, jusqu'à ce qu'un autre candidat demande à utiliser la capacité de ce réseau pour des services de transport de voyageurs et à condition que l'entreprise soit indépendante sur le plan organisationnel et décisionnel de toute entreprise ferroviaire exploitant des services de transport de fret. Le présent V peut également être appliqué lorsque la ligne est aussi utilisée, dans une certaine mesure, pour des services de transport de fret.
VI.-La liste des lignes mentionnées aux IV et V est fixée par arrêté du ministre chargé des transports pris après notification à la Commission européenne.
VII.-N'est pas soumise aux dispositions des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3 et L. 2122-7-2-1, dans le cadre d'un marché ou contrat de partenariat existant conclu avant le 16 juin 2015, la partie privée à ce partenariat si celle-ci est une entreprise ferroviaire chargée de fournir des services de transport ferroviaire de voyageurs sur l'infrastructure. Dans ce cas, cette partie privée est autorisée à refuser l'accès aux autres entreprises ferroviaires.
VIII.-Ne sont pas soumis au premier alinéa de l'article L. 2122-7-2-1, les gestionnaires de l'infrastructure qui sont la partie privée d'un partenariat public-privé conclu avant le 24 décembre 2016, et qui ne reçoivent pas de fonds publics.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-2 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-22.290, Publié au bulletin
L 2122 - 2 du Code du Travail et L 6524-3 du Code des Transports , l'audience est appréciée distinctement selon les syndicats en cause et les catégories de personnel qu'il représentent statutairement ; qu'en…
- Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 11-22.290
L 2122 - 2 du Code du Travail et L 6524-3 du Code des Transports , l'audience est appréciée distinctement selon les syndicats en cause et les catégories de personnel qu'il représentent statutairement ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2017, 16-14.991, Inédit
des transports ; 2°/ alors au demeurant qu'en déterminant la représentativité du syndicat dans les trois collèges confondus, dont celui prévu pour le personnel au sol, cependant que les statuts du syndicat limitaient…
- Cour de cassation, 4 mai 2017, n° 16-14.991
des transports ; 2°/ alors au demeurant qu'en déterminant la représentativité du syndicat dans les trois collèges confondus, dont celui prévu pour le personnel au sol, cependant que les statuts du syndicat limitaient…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05/03/2014, 368199, Inédit au recueil Lebon
des transports ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 décembre 2023, n° 2300322
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes des articles L . 2122 - 2 et L. 2122-3 du même…
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 décembre 2024, n° 2402092
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes des articles L . 2122 - 2 et L. 2122-3 du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 mars 2024, n° 2304848
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes des articles L . 2122 - 2 et L. 2122-3 du même…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-1820 du 29 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 43 art. 43
- Cite Décret n°2024-1193 du 20 décembre 2024 (V)
- Cite Code des transports - art. D2122-1 (V) art. D2122-1
- Cite Code des transports - art. L2122-11 (V) art. L2122-11
- Cite Code des transports - art. L2122-4-1 art. L2122-4-1
- Cite Code des transports - art. L2122-4-1-1 art. L2122-4-1-1
- Cite Code des transports - art. L2122-4-2 art. L2122-4-2
- Cite Code des transports - art. L2122-4-3 art. L2122-4-3
- Cite Code des transports - art. L2122-4-3-1 art. L2122-4-3-1
- Cite Code des transports - art. L2122-4-3-2 art. L2122-4-3-2
- Cite Code des transports - art. L2122-4-6 art. L2122-4-6
- Cite Code des transports - art. L2122-7-1 art. L2122-7-1
- Cite Code des transports - art. L2122-7-1-1 art. L2122-7-1-1
- Cite Code des transports - art. L2122-7-2-1 art. L2122-7-2-1
- Cite Code des transports - art. L2122-9 (V) art. L2122-9
- Cite Code des transports - art. L2123-1 (V) art. L2123-1
- Cite Code des transports - art. L2123-3-3 (V) art. L2123-3-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 43
- Cite Code des transports art. L2122-9
- Cite Code des transports art. L2122-11
- Cite Code des transports art. L2123-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-1
- Cite Code des transports art. L2122-9
- Cite Code des transports art. L2122-4-3
- Cite Code des transports art. L2122-4-1-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-3-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-3-2
- Cite Code des transports art. L2122-7-1-1
- Cite Code des transports art. L2122-7-2-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-1
- Cite Code des transports art. L2122-9
- Cite Code des transports art. L2122-4-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-2
- Cite Code des transports art. L2123-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-6
- Cite Code des transports art. L2123-3-3
- Cite Code des transports art. L2122-4-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-2
- Cite Code des transports art. L2122-9
- Cite Code des transports art. L2122-11
- Cite Code des transports art. L2123-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-3
- Cite Code des transports art. L2122-4-6
- Cite Code des transports art. L2122-7-1
- Cite Code des transports art. L2123-3-3
- Cite Code des transports art. L2122-4-1-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-2
- Cite Code des transports art. L2122-4-6
- Cite Code des transports art. L2123-3-3
- Cite Code des transports art. L2122-4-2
- Cite Code des transports art. L2122-4-1-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-3-2
- Cite Code des transports art. L2122-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.