Article L2122-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre II : Règles générales d'accès au réseau > Section 1…
La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de l'exploitation des services de transport ferroviaire. Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre. Les entreprises qui exercent des activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et de gestion de l'infrastructure ferroviaire sont tenues de déposer tous les ans au registre du commerce et des sociétés des comptes séparés complets, comprenant bilan, compte de résultat et annexes. Ces comptes séparés distinguent, dans chacun de ces documents, les éléments relatifs, d'une part, aux activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et, d'autre part, à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'une activité à une autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents dégagés par d'autres activités commerciales.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure ferroviaire et d'exploitation de services de transport ferroviaire si elles n'exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux de transport ferroviaire sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes destinés à des services de transport empruntant une infrastructure ferroviaire ou sur des réseaux destinés uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains. Lorsqu'une telle entreprise est sous le contrôle direct ou indirect d'une entreprise exploitant des services de transport ferroviaire autres que des services urbains, suburbains ou régionaux, aucun fonds public versé à l'une de ces deux entreprises ne peut être affecté à l'autre et leurs comptes doivent être tenus de façon à permettre le suivi de cette interdiction ainsi que le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents dégagés par d'autres activités commerciales.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-4 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/06/2016, 389366, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article L . 2122 - 4 -1 du code des transports , issu de l'article 12 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et devenu l'article L . 2122 - 4 -4 du même code, étend l'application de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-23 concernant le projet de règles de séparation comptable de l'activité transport de…
L'article L. 2133-4 du code des transports prévoit que l'ARAFER « approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de séparation comptable prévue aux articles L . 2122 - 4 , L. 2123-1, L. 2144-1 et L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-09 relatif au projet de séparation comptable de l’activité infrastructure de la SNCF
L . 2122 - 4 du code des transports . … Ceci correspond directement à l'objectif de séparation comptable fixé par l'article L . 2122 - 4 du code des transports .
- Tribunal administratif de Nantes, 26 septembre 2025, n° 2200741
Vu : - le code des transports ; - le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; - le décret n° 2006-1517 du 4 décembre 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience…
- CADA, avis n° 202400311 (SNCF Réseau) SNCF Réseau
La commission précise, en second lieu, qu'aux termes de l'article L2111-9 du code des transports , la société dénommée « SNCF Réseau » a pour missions d'assurer, conformément aux principes du service public et dans le…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 04/06/2021, 19PA01246, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil, - le code des marchés publics, - le code des transports , - la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 14/11/2019, 17LY03402, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- CADA, avis n° 20224565 (SNCF Réseau) SNCF Réseau
En l'absence de réponse du président de SNCF réseau à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu’en vertu de l’article L2111-9 du code des transports , l'établissement public national à…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-1 (Ab), alinéa 3, paragraphe II art. 17-1
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 174 art. 174
- Cite Code des transports - art. L1264-2 (V) art. L1264-2
- Cite Code des transports - art. L2122-8 (M) art. L2122-8
- Cite Code des transports - art. L2131-7 (T) art. L2131-7
- Cite Code des transports - art. L2132-5 (V) art. L2132-5
- Cite Code des transports - art. L2133-4 (VD) art. L2133-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.