Article L2121-12 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE II : EXPLOITATION > Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé >…
Les entreprises ferroviaires peuvent assurer des services de transport ferroviaire dans les conditions prévues au présent article et aux articles L. 2122-9, L. 2122-10 et L. 2133-1.
Lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs, il le notifie aux gestionnaires d'infrastructure concernés et à l'Autorité de régulation des transports, dans des conditions fixées par voie réglementaire. L'autorité publie sans délai cette notification.
L'État, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L2121-12 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 23/01/2026, 24MA02449, Inédit au recueil Lebon
L . 2121 - 12 du code général des collectivités territoriales. … Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de l'information des membres du conseil municipal et de la méconnaissance des dispositions de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 23 janvier 2026, n° 24MA02449
article L . 2121 - 12 du code général des collectivités territoriales. … Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de l’information des membres du conseil municipal et de la méconnaissance des dispositions…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/12/2025, 24MA01939, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célie Simeray…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 15 décembre 2025, n° 24MA01939
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célie Simeray…
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 30/01/2015, 374022
L . 2121 - 12 . … L . 2121 - 12 " ; 3.
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 juillet 2025, n° 2103680
des transports , sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; () ". 3. … En second lieu, aux termes de l'article L . 2121 - 12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500…
- Tribunal administratif de Toulon, 9 février 2026, n° 2500327
Ils soutiennent que : - la révision du PLU est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L . 2121 - 12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 26/10/2018, 16BX02601, Inédit au recueil Lebon
. / Pour l'application des dispositions des articles (...) L . 2121 - 12 (...), ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er octobre 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 14 décembre 2018
- Version du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 17 juillet 2015 au 1er novembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 17 juillet 2015
- Version du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2015
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 17-2 (Ab) art. 17-2
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1167 du 22 septembre 2015 (V)
- Cite Décret n°2018-1243 du 26 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1275 du 26 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 15 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1115-11 (VD) art. L1115-11
- Cite Code des transports - art. L1221-3 (M) art. L1221-3
- Cite Code des transports - art. L1263-2 (V) art. L1263-2
- Cite Code des transports - art. L1324-1 (V) art. L1324-1
- Cite Code des transports - art. L2100-2 (V) art. L2100-2
- Cite Code des transports - art. L2122-10 (V) art. L2122-10
- Cite Code des transports - art. L2122-11 (V) art. L2122-11
- Cite Code des transports - art. L2122-9 (V) art. L2122-9
- Cite Code des transports - art. L2133-1 (V) art. L2133-1
- Cite Code des transports - art. L2141-1 (VD) art. L2141-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab) art. 302 bis ZC
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires art. 1
- Cite Code des transports art. L2122-9
- Cite Code des transports art. L2122-11
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L2122-9
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L2122-9
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L2122-9
- Cite Code des transports art. L2122-11
- Cite Code des transports art. L2133-1
- Cite Code des transports art. L2122-10
- Cite Code des transports art. L2122-10
- Cite Code des transports art. L2122-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.