Article L2111-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE IER : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses…
La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans un objectif de développement durable, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale :
1° L'accès à l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national, comprenant la répartition des capacités et la tarification de cette infrastructure ;
2° La gestion opérationnelle des circulations sur le réseau ferré national ;
3° La maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, de l'infrastructure du réseau ferré national ;
4° Le développement, l'aménagement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national ;
5° La gestion unifiée des gares de voyageurs, à travers une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ;
6° La gestion et la mise en valeur d'installations de service ;
7° Des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, au bénéfice de l'ensemble des acteurs de ce système, notamment en matière de gestion de crise et de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
8° Des missions répondant aux besoins de la défense dans le cadre de la stratégie de sécurité nationale.
La société SNCF Réseau est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.
À l'exception de la couverture de leurs besoins propres, la société SNCF Réseau et ses filiales ne peuvent assurer d'activités de transport ferroviaire.
SNCF Réseau est le gestionnaire du réseau ferré national. Sa gestion vise à une utilisation optimale du réseau ferré national, dans des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3.
Dans les conditions fixées à l'article L. 2122-4-3-2 et uniquement pour des lignes d'intérêt local ou régional, SNCF Réseau peut déléguer par convention certaines de ses missions mentionnées aux 1° à 4° du présent article à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'elle définit.
Jurisprudence appliquant l'article L2111-9 du Code des transports
- CADA, avis n° 20124919 (SNCF) SNCF
L . 2111 - 9 et L. 2123-4. … Il est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions. » L'article L . 2111 - 9 du même code confie à la SNCF « compte tenu des impératifs…
- Tribunal des Conflits, , 13/09/2021, C4224
Enfin, aux termes de l'article L . 2111 - 9 -4 du code des transports : " Sont des contrats administratifs, les contrats suivants conclus par la société SNCF Réseau pour l'exécution de ses missions prévues à l'article…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/11/2021, 21PA01624, Inédit au recueil Lebon
5° de l'article L . 2111 - 9 du code des transports ; - le code de justice administrative. … - 9 du code des transports : " Les statuts initiaux de la filiale mentionnée au 5° de l'article L . 2111 - 9 du code des…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 novembre 2022, n° 2205621
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 septembre 2026, n° 2503564
La société anonyme SNCF Réseau, ancien établissement public industriel et commercial, est un organisme de droit privé chargé de gérer notamment, en vertu de l’article L . 2111 - 9 du code des transports , l’accès à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2025, n° 2400328
Aux termes de l'article L . 2111 - 9 du code des transports : " La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 04/06/2021, 19PA01246, Inédit au recueil Lebon
L . 2111 - 9 du code des transports , dans sa rédaction résultant de la présente loi, notamment ceux figurant dans les comptes dissociés établis en application de l'article L. 2122-4 du même code, sont, à la date du…
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2024, n° 2124149
Il résulte de la version de l'article L . 2111 - 9 du code des transports dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en cause, le 14 novembre 2017, que SNCF Réseau constituait alors un établissement public…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 11-1 (VT) art. 11-1
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 11-2 (VT) art. 11-2
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 16-1 (M) art. 16-1
- Cite Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 12 août 2008 - art. 9 bis (V) art. 9 bis
- Cite Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 20-3 (V) art. 20-3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 19 mars 2012 - art. 123-1 (Ab) art. 123-1
- Cite Arrêté du 19 mars 2012 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 19 mars 2012 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2015-137 du 10 février 2015 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2015-142 du 10 février 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 7 mai 2015 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 30 janvier 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 - art. 46 (V) art. 46
- Cite Décret n°2019-728 du 11 juillet 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 172 (V) art. 172
- Cite Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019 (VD)
- Cite Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 - art. 12 (V) art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.