Article 9 bis du Arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux plans d'intervention et de sécurité sur le réseau ferré national
Version en vigueur depuis le 8 février 2017 · TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXECUTION
En application du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'ensemble des dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent au titulaire de la convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports, chargé de la gestion opérationnelle des circulations.
Lorsque SNCF Réseau a confié une ligne par convention à un autre gestionnaire d'infrastructure, conformément à l'article 23 du décret du 5 mai 1997 susvisé, les dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à SNCF Réseau, s'appliquent à ce titulaire.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France art. 23
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France art. 23
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France art. 23
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France art. 23
- Cite Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France art. 23
- Crée Arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2008 pris en application de l'article 13 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 et relatif aux PIS art. 1
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.