Article 172 de la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES > Chapitre IV : Mesures diverses
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2111-1-1, Art. L2111-20-1-1, Art. L2111-9-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2111-1, Art. L2111-9, Art. L2111-11
II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. - Jusqu'au 1er janvier 2020, les autorités organisatrices de transport ferroviaire qui souhaitent bénéficier d'un transfert de gestion de certaines lignes dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, peuvent faire connaître leur intention au ministre chargé des transports et à SNCF Réseau, à la demande de leur assemblée délibérante.
Textes liés
- Modifie Code des transports - art. L2111-1 (V) art. L2111-1
- Crée Code des transports - art. L2111-1-1 (M) art. L2111-1-1
- Modifie Code des transports - art. L2111-11 (V) art. L2111-11
- Crée Code des transports - art. L2111-20-1-1 (M) art. L2111-20-1-1
- Modifie Code des transports - art. L2111-9 (V) art. L2111-9
- Crée Code des transports - art. L2111-9-1 A (M) art. L2111-9-1 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.