Article L2102-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL > Chapitre II : SNCF >…
Dans le respect de l'article L. 2101-1, le conseil d'administration de la société nationale SNCF approuve les orientations stratégiques, économiques, financières, de ressources humaines, industrielles et de valorisation et de gestion des actifs du groupe public unifié. Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la société nationale SNCF.
Jurisprudence appliquant l'article L2102-9 du Code des transports
- Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
des transports prévoit que le président du conseil de surveillance de la SNCF est nommé par décret, parmi les représentants de l'État au conseil de surveillance, sur proposition de ce conseil ; que le nouvel article L…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-A-01 relatif à des projets de décrets pris pour l’application de la loi portant réforme…
Le conseil d'administration de SNCF Réseau est composé pour un tiers de « personnalités choisies par la SNCF [EPIC de tête] pour la représenter » (article L. 2111-15 du code des transports ), dont le président délégué…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-14 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
des transports ). … Le nouvel article L . 2102 - 9 du code des transports prévoit que « toute décision du directoire est prise à l'unanimité. En cas de désaccord exprimé par l'un de ses membres, la décision est prise…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.