Article L2102-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL > Chapitre II : SNCF >…
Le président du conseil d'administration de la société nationale SNCF est désigné parmi les membres proposés par l'Etat nommés en application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Jurisprudence appliquant l'article L2102-8 du Code des transports
- Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
Considérant, en deuxième lieu, que la loi portant réforme ferroviaire, définitivement adoptée par le Parlement à la date de l'adoption de la présente loi organique, dote la SNCF d'un conseil de surveillance et d'un…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-14 relatif au projet de loi portant réforme ferroviaire
des transports ). … Le directoire assure la direction de l'EPIC de tête et est responsable de sa gestion (nouvel article L . 2102 - 8 du code des transports ). 233. Les modalités de prise de décisions sont, par…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.