Article L2102-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL > Chapitre II : SNCF >…
Il est institué au sein de la société nationale SNCF un comité consultatif des parties prenantes du groupe public unifié.
Ce comité est en particulier composé d'un député et d'un sénateur ainsi que de représentants des autorités organisatrices de transport prévues aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, des collectivités territoriales concernées par l'activité de la société, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des usagers des services de transport.
Il est notamment consulté sur les grandes orientations du groupe public unifié.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L2102-10 du Code des transports
- Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
Considérant, d'une part, que le nouvel article L. 2102-11 du code des transports prévoit que le directoire de la SNCF « assure la direction de la SNCF et est responsable de sa gestion » ; que l'article L. 2141-8 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF art. 3
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code de l'environnement art. L141-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L1241-1
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L2121-3
- Cite Code des transports art. L1241-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.