Article L1632-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre II : Dispositifs techniques de…
Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par le chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (VT), alinéa 4, phrase 4, paragraphe II art. 1
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 13-3 (VT), art. 21-1 (VT), alinéas 4, phrase 2 et 5, ecqc le décret art. 13-3
- Modifie Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L261-1 (VD) art. L261-1
- Concorde Code des transports - art. L1631-1 (T) art. L1631-1
- Concorde Code des transports - art. L1631-3 (V) art. L1631-3
- Concorde Code des transports - art. L1631-5 (V) art. L1631-5
- Cite Code des transports - art. L1863-1 (V) art. L1863-1
- Cite Code des transports - art. L1872-1 (V) art. L1872-1
- Cite Code des transports - art. L1883-1 (V) art. L1883-1
- Cite Code des transports - art. L1883-2 (V) art. L1883-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vid... (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports art. 1
- Concorde Code des transports art. L1631-1
- Concorde Code des transports art. L1631-1
- Concorde Code des transports art. L1631-1
- Concorde Code des transports art. L1631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.