Article L1631-1 du Code des transports
Version en vigueur du 1er mai 2012 au 31 juillet 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation de la…
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Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par lechapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Transfere Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1631-2 (V) art. L1631-2
- Concorde Code des transports - art. L1632-1 (V) art. L1632-1
- Concorde Code des transports - art. L2261-1 (T) art. L2261-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure art. 3
- Transfere Ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports art. 1
- Concorde Code des transports art. L1632-1
- Concorde Code des transports art. L1632-1
- Concorde Code des transports art. L1632-1
- Concorde Code des transports art. L1632-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.