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Version historique

Article L1631-1 du Code des transports

Version en vigueur du 1er mai 2012 au 31 juillet 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation de la…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par lechapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.