Article L1632-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre II : Dispositifs techniques de…
La transmission aux forces de l'ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission d'une atteinte aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe de l'autorité organisatrice de transport et de l'exploitant de service de transport. Les images susceptibles d'être transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées ni la voie publique.
Cette transmission peut s'effectuer en temps réel, auquel cas elle est limitée au temps nécessaire à l'intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
Une convention préalablement conclue entre l'autorité organisatrice de transport et l'exploitant de service de transport concernés et le représentant de l'Etat dans le département précise les conditions et modalités de ce transfert. Cette convention prévoit l'information par affichage sur place de l'existence du système de prise d'images et de la possibilité de leur transmission aux forces de l'ordre.
Lorsque la convention a pour objet de permettre la transmission des images aux services de police municipale, elle est en outre signée par le maire.
Cette convention est transmise à la commission départementale de vidéoprotection mentionnée à l' article L. 251-4 du code de la sécurité intérieure qui apprécie la pertinence des garanties prévues et en demande, le cas échéant, le renforcement au représentant de l'Etat dans le département.
Les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France, par le préfet de police.
Jurisprudence appliquant l'article L1632-2 du Code des transports
- Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 1631-4, L. 1632-2 et L. 2251-8 du code des transports
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique du second alinéa de l’article L. 1631-4 du code des transports , du dernier alinéa de l’article L . 1632 - 2 du même code…
- Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
L'article L . 1632 - 2 du code des transports autorise la transmission des images précitées aux forces de l'ordre uniquement lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Modifie Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 9 art. 9
- Concorde Code des transports - art. L1632-2-1 (T) art. L1632-2-1
- Concorde Code des transports - art. L1634-2 (V) art. L1634-2
- Cite Code des transports - art. L1863-1 (M) art. L1863-1
- Cite Code des transports - art. L1872-1 (M) art. L1872-1
- Cite Code des transports - art. L1882-1 (M) art. L1882-1
- Cite Code des transports - art. L1883-1 (M) art. L1883-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L251-4 art. L251-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-650 du 16 juillet 2025 pris en application du décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône art. 9
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L251-4
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L251-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.