Article L261-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 27 décembre 2019 au 31 juillet 2020 · Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS > Chapitre Ier : Sécurité des transports en commun
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1632-1 du code des transports, les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Ile-de-France Mobilités concourent, chacun pour ce qui le concerne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code des transports - art. L1632-1 (V) art. L1632-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L282-1 (VD) art. L282-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L283-1 (VD) art. L283-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L284-1 (VD) art. L284-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.