Article L1332-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 février 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE > Chapitre II : Entreprises de transport routier…
Le présent chapitre est applicable aux entreprises de transport routier établies hors de France lorsqu'elles détachent temporairement des salariés sur le territoire national, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, pour assurer des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil. Le présent chapitre est notamment applicable lorsque le conducteur effectue un transport de cabotage au sens des règlements (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route et (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Jurisprudence appliquant l'article L1332-1 du Code des transports
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 18-14.956
des transports . … L . 1332 - 1 du code du travail et 152, 159 et 160 du statut des agents de la RATP ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2021, 18-14.956, Inédit
des transports . … L . 1332 - 1 du code du travail et 152, 159 et 160 du statut des agents de la RATP ; 3.
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2018, n° 16/08953
des transports . … La procédure disciplinaire, résultant des articles L . 1332 - 1 et suivants du code du travail et organisée par le titre 12 du statut des agents de la RATP, suppose que l'employeur qui envisage de…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2101869
des transports ; - le code de justice administrative. … L . 1332 - 1 du présent code.
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2004825
des transports ; - le code de justice administrative. … L . 1332 - 1 du présent code.
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100648
des transports ; - le code de justice administrative. … L . 1332 - 1 du présent code.
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100650
des transports ; - le code de justice administrative. … L . 1332 - 1 du présent code.
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100649
des transports ; - le code de justice administrative. … L . 1332 - 1 du présent code.
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 7 décembre 2022 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code du travail - art. L1262-1 (M) art. L1262-1
- Cite Code des transports - art. L1332-2 (V) art. L1332-2
- Cite Code des transports - art. L1332-3 (V) art. L1332-3
- Cite Code des transports - art. L1332-4 (V) art. L1332-4
- Cite Code des transports - art. L1332-6 (V) art. L1332-6
- Cite Code des transports - art. R1331-1 (V) art. R1331-1
- Cite Code des transports - art. R1332-1 (V) art. R1332-1
- Cite Code des transports - art. R1332-2 (V) art. R1332-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.