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En vigueur

Article L1332-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 2 février 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE > Chapitre II : Entreprises de transport routier…

Les modalités d'application du titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L1332-2 du Code des transports

  • Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-24.529

    Q... d'avril 2012 et août 2015 pour non-respect de l'article L . 1332 - 2 du code du travail et, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes relatives à une discrimination pour l'accès au…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 18-24.529, Inédit

    Q... d'avril 2012 et août 2015 pour non-respect de l'article L . 1332 - 2 du code du travail et, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté ses demandes relatives à une discrimination pour l'accès au…

  • Cour d'appel de Douai, 29 avril 2022, n° 19/02168

    Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 12 septembre 2016 Selon l'article L . 1332 - 2 alinéa 4 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un…

  • Cour d'appel de Montpellier, 20 septembre 2023, n° 20/01307

    des transports lui impose de les éditer lorsque les véhicules sont dispensés d'être équipés de chronotachygraphe ou de carte magnétique. … Aux termes de l'article L . 1332 - 2 du code du travail : 'Lorsque l'employeur…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 24 mai 2023, n° 20/01241

    En vertu de l'article R. 3312-55 du code des transports , la durée du temps de service des personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou de déménagement est enregistrée, attestée et…

  • Cour d'appel de Pau, 6 juillet 2017, n° 15/03104

    Le moyen n'est donc pas fondé Quant au délai de notification de la lettre de licenciement deux jours ouvrables après l'entretien préalable elle est conforme aux dispositions de l'article L 1332 - 2 du Code du travail…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 23 octobre 2024, n° 21/04459

    * * * Aux termes de l'article L . 1332 - 2 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 22 mai 2023, n° 22/00094

    des transports : ' Dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police. … Si un doute subsiste, il profite au salarié" ; Qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L1332 -…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.