Article L1231-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique…
La région peut déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service ou plusieurs services énumérés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du présent code, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie, à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à une autre autorité organisatrice de la mobilité, à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ou à un syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du présent code.
Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé dans le ressort territorial de la région, la région peut déléguer, par convention, à ce groupement tout ou partie d'un service ou plusieurs services mentionnés aux articles L. 1231-1-1 et L. 1231-3.
Jurisprudence appliquant l'article L1231-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2302389
En outre, si la région, autorité organisatrice de la mobilité, a la possibilité, en vertu des dispositions de l'article de l'article L . 1231 - 4 du code des transports de déléguer, par convention, toute attribution…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2301693
En outre, si la région, autorité organisatrice de la mobilité, a la possibilité, en vertu des dispositions de l'article de l'article L . 1231 - 4 du code des transports de déléguer, par convention, toute attribution…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2302362
En outre, si la région, autorité organisatrice de la mobilité, a la possibilité, en vertu des dispositions de l'article L . 1231 - 4 du code des transports de déléguer, par convention, toute attribution ainsi que tout…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2302377
En outre, si la région, autorité organisatrice de la mobilité, a la possibilité, en vertu des dispositions de l'article de l'article L . 1231 - 4 du code des transports de déléguer, par convention, toute attribution…
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 mai 2026, n° 2406044
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. ……
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 27 (VT), alinéa 1 art. 27
- Modifie Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 art. L1111-8
- Cite Code des transports - art. D1112-8 (M) art. D1112-8
- Cite Code des transports - art. L1231-1-1 art. L1231-1-1
- Cite Code des transports - art. L1231-10 art. L1231-10
- Cite Code des transports - art. L1231-3 art. L1231-3
- Cite Code des transports - art. L1243-12 (VD) art. L1243-12
- Cite Code des transports - art. L1243-8 (V) art. L1243-8
- Cite Code des transports - art. L1811-2 (M) art. L1811-2
- Cite Code des transports - art. R1243-27 (V) art. R1243-27
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais art. 4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1111-8
- Cite Code des transports art. L1231-3
- Cite Code des transports art. L1231-10
- Cite Code des transports art. L1231-3
- Cite Code des transports art. L1231-10
- Cite Code des transports art. L1231-1-1
- Cite Code des transports art. L1231-3
- Cite Code des transports art. L1231-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.