Article L1231-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique…
Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires, dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement sous réserve des dispositions suivantes.
Ce comité comprend notamment des représentants des organisations professionnelles d'employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d'usagers ou d'habitants, ainsi que des habitants tirés au sort. Les représentants des employeurs disposent d'au moins 50 % des sièges au sein du comité.
Le comité des partenaires est saisi pour avis au moins une fois par semestre par les autorités organisatrices de la mobilité sur le niveau de l'offre de mobilité en place, sur les renforcements de l'offre et sur le développement des offres nouvelles, sur le taux de couverture des dépenses d'exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires, sur le niveau de contribution financière des employeurs dans le cadre du versement mobilité, sur la qualité des services et sur l'information des usagers mise en place.
Ce comité est consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l'autorité organisatrice de la mobilité prévue au III de l'article L. 1231-1-1 et au II de l'article L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant, y compris les services express régionaux métropolitains. Il est saisi également avant toute instauration, évolution ou modulation du taux du versement destiné au financement des services de mobilité.
L'autorité mentionnée à l'article L. 1231-1 consulte également le comité des partenaires avant l'adoption du document de planification qu'elle élabore en application du III de l'article L. 1231-1-1.
Lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, la région crée un comité des partenaires associant les représentants des communes ou de leurs groupements à l'échelle pertinente, qui est au maximum celle d'un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l'article L. 1215-1.
Jurisprudence appliquant l'article L1231-5 du Code des transports
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 juin 2026, n° 2407458
article L . 1231 - 5 du code des transports : « Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires, dont elles fixent la composition et les modalités de…
- CADA, avis n° 202400039 (Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG)) Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise…
En l'absence de réponse du président du syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise à la date de sa séance, la commission relève qu’en vertu de l’article L1231 - 5 du code des transports , les autorités…
- CADA, avis n° 20233621 (Communauté d'agglomération du Niortais) Communauté d'agglomération du Niortais
La commission relève qu'aux termes de l'article L1231 - 5 du code des transports : « Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L1231-1 et L1231-3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la…
- Tribunal administratif de Caen, 19 avril 2024, n° 2101962
des transports , sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code. () ". … En troisième lieu, aux termes de l'article L . 1231 - 5 du code des transports , dans sa version applicable au litige : " Les autorités…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-DCC-77 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cityscoot par la société RATP…
En effet, selon l'article L . 1231 - 5 du code des transports , les évolutions substantielles de l'offre de mobilité et de la politique tarifaire sont décidées par les AOM après consultation du comité de partenaires…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 27 (VT), alinéa 3 art. 27
- Modifie Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 118 art. 118
- Cite Décret n°2025-753 du 1er août 2025 (V)
- Cite Code des transports - art. L1215-2 (V) art. L1215-2
- Cite Code des transports - art. L1241-1 (V) art. L1241-1
- Cite Code des transports - art. L1243-10 (V) art. L1243-10
- Cite Code des transports - art. L1811-2 (V) art. L1811-2
- Cite Code des transports - art. L1851-1-1 (V) art. L1851-1-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.