Article L1231-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique…
I.-La région est l'autorité organisatrice de la mobilité régionale.
A ce titre, et en ce qui concerne les services d'intérêt régional, elle est compétente pour :
1° Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;
2° Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 ;
4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ;
5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;
6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
II.-La région assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité.
II bis.-Dès la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la région se fixe comme objectif d'assurer une uniformisation des titres de transport pour aboutir à un support multimodal permettant l'utilisation de tous les types de transport public qu'elle a la charge d'organiser conformément aux 1° et 2° du I.
III.-La région contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air et la pollution sonore.
Jurisprudence appliquant l'article L1231-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/03/2024, 475310
l'article L . 1231 - 3 du code des transports et, d'autre part, les régions en qualité d'autorités organisatrices de la mobilité au titre du II de l'article L. 1231-1 du même code lorsqu'elles n'ont pas créé, depuis le…
- Conseil d'État, 21 mars 2024, n° 475310
l'article L . 1231 - 3 du code des transports et, d'autre part, les régions en qualité d'autorités organisatrices de la mobilité au titre du II de l'article L. 1231-1 du même code lorsqu'elles n'ont pas créé, depuis le…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2026, n° 2306113
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 octobre 2026, n° 25PA03268
L’article L . 1231 - 3 du même code dispose : « I.- La région est l'autorité organisatrice de la mobilité régionale. (…) II.- La région assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. (…)…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 octobre 2026, n° 25PA03267
L’article L . 1231 - 3 du même code dispose : « I.- La région est l'autorité organisatrice de la mobilité régionale. (…) II.- La région assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. (…)…
- Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2025, n° 2321536
L . 1231 - 3 du code des transports . … des transports , d'autre part.
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2302389
Dans ce cadre, les dispositions des articles L . 1231 - 3 et L. 1231-4 de ce même code, dans leur version en vigueur jusqu'au 9 août 2015, prévoyaient que " Les services de transport public urbain de personnes sont…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2301693
Dans ce cadre, les dispositions des articles L . 1231 - 3 et L. 1231-4 de ce même code, dans leur version en vigueur jusqu'au 9 août 2015, prévoyaient que " Les services de transport public urbain de personnes sont…
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Textes liés
- Cite Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1495 du 2 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°2021-836 du 29 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (V)
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 127 art. 127
- Cite Décret n°2021-1124 du 27 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-753 du 1er août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1224 du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de l'énergie - art. L353-5 (V) art. L353-5
- Cite Code de l'énergie - art. R353-5-2 (V) art. R353-5-2
- Cite Code de la route. - art. R411-23-1 (V) art. R411-23-1
- Cite Code de la voirie routière - art. R141-25 (V) art. R141-25
- Cite Code des transports - art. D1115-11 (V) art. D1115-11
- Cite Code des transports - art. L1113-2 (V) art. L1113-2
- Cite Code des transports - art. L1115-1 (V) art. L1115-1
- Cite Code des transports - art. L1115-10 (V) art. L1115-10
- Cite Code des transports - art. L1115-11 (VD) art. L1115-11
- Cite Code des transports - art. L1115-8 (V) art. L1115-8
- Cite Code des transports - art. L1214-8-3 (V) art. L1214-8-3
- Cite Code des transports - art. L1215-2 (V) art. L1215-2
- Cite Code des transports - art. L1215-5 (V) art. L1215-5
- Cite Code des transports - art. L1221-4-1 (V) art. L1221-4-1
- Cite Code des transports - art. L1231-10 (VD) art. L1231-10
- Cite Code des transports - art. L1231-14 (V) art. L1231-14
- Cite Code des transports - art. L1231-15 (V) art. L1231-15
- Cite Code des transports - art. L1231-16 (V) art. L1231-16
- Cite Code des transports - art. L1231-4 (VD) art. L1231-4
- Cite Code des transports - art. L1231-5 (M) art. L1231-5
- Cite Code des transports - art. L1271-1 art. L1271-1
- Cite Code des transports - art. L1272-6 (V) art. L1272-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 127
- Cite Code des transports art. L3111-7
- Cite Code des transports art. L3111-7
- Cite Code des transports art. L1271-1
- Cite Code des transports art. L3111-7
- Cite Code des transports art. L3111-7
- Cite Code des transports art. L3111-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.