Article L1231-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ > Chapitre unique…
I.-Les services de transport public de personnes mentionnés à l'article L. 1231-1 peuvent être urbains ou non urbains.
Lorsqu'ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés.
II.-En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé est considéré comme un service de transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 :
1° Au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l'article L. 2000-1 ;
2° Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l'exception des autocars, et dont l'espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L1231-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 juillet 2022, n° 2204414
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2302389
Parallèlement, l'article L . 1231 - 2 du code des transports , qui définit la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées à l'article L. 1231-1 du même code, inclut expressément les transports…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, n° 21/03249
[I] [X] demande au tribunal de : « Vu l’article L 1231 du Code civil, Vu l’article L 1231-1 du Code civil Vu l’article L 1231 - 2 du Code civil - DEBOUTER le Défendeur de l’ensemble de ses demandes ; - CONSTATER que Me…
- Tribunal administratif de Nice, 16 octobre 2024, n° 2101037
la partie législative ne peut porter que sur : / 1° Les communes situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants qui ne sont pas suffisamment reliées aux bassins d'activité et d'emploi par les services de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2301693
Parallèlement, l'article L . 1231 - 2 du code des transports , qui définit la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées à l'article L. 1231-1 du même code, inclut expressément les transports…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2302362
Parallèlement, l'article L . 1231 - 2 du code des transports , qui définit la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées à l'article L. 1231-1 du même code, inclut expressément les transports…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2302377
Parallèlement, l'article L . 1231 - 2 du code des transports , qui définit la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, mentionnées à l'article L. 1231-1 du même code, inclut expressément les transports…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-DCC-77 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Cityscoot par la société RATP…
Les appels d'offres conservent néanmoins une forte dimension départementale, tant par la taille et le périmètre géographique des lots que par le maintien d'une concurrence constituée 19 Défini par l'article L . 1231 -…
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2015-1610 du 8 décembre 2015 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. D224-15-2 (V) art. D224-15-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-14 (M) art. R302-14
- Cite Code des transports - art. D3111-12 (V) art. D3111-12
- Cite Code des transports - art. L1231-1 (V) art. L1231-1
- Cite Code des transports - art. L1241-1 (V) art. L1241-1
- Cite Code des transports - art. L2000-1 (V) art. L2000-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 18
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L2000-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
- Cite Code des transports art. L1231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.