Article D5442-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité…
La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les informations suivantes :
1° Le nom et le numéro OMI du navire concerné ;
2° La date et le lieu de l'embarquement et du débarquement prévus des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions ;
3° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ;
4° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à embarquer.
Cette déclaration est transmise au ministre chargé des transports par l'intermédiaire des points de contact définis au paragraphe 1.4 de la règle 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS).
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1419 du 28 novembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D5764-2 (V) art. D5764-2
- Cite Code des transports - art. D5764-3 (Ab) art. D5764-3
- Cite Code des transports - art. D5774-2 (V) art. D5774-2
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- Cite Code des transports - art. D5794-2 (V) art. D5794-2
- Cite Code des transports - art. D5794-3 (Ab) art. D5794-3
- Cite Code des transports - art. L5442-7 art. L5442-7
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1419 du 28 novembre 2014 pris pour l'application des dispositions du titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports et relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires art. 1
- Cite Code des transports art. L5442-7
- Cite Code des transports art. D5764-3
- Cite Code des transports art. D5774-3
- Cite Code des transports art. D5784-3
- Cite Code des transports art. D5794-3
- Cite Code des transports art. D5764-2
- Cite Code des transports art. D5774-2
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- Cite Code des transports art. D5794-2
- Cite Code des transports art. D5784-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.