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En vigueur

Article D5442-7 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 2 décembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME > TITRE IV : ACTIVITÉS PRIVÉES DE PROTECTION DES NAVIRES > Chapitre II : Modalités d'exercice de l'activité…

La déclaration prévue au dernier alinéa de l'article L. 5442-7 contient les informations suivantes :

1° Le nom et le numéro OMI du navire concerné ;

2° La date et le lieu de l'embarquement et du débarquement prévus des agents de l'entreprise privée de protection des navires ainsi que de leurs armes, éléments d'armes et munitions ;

3° L'itinéraire planifié et le temps de trajet estimé ;

4° Le nombre d'agents de l'entreprise privée de protection des navires à embarquer.

Cette déclaration est transmise au ministre chargé des transports par l'intermédiaire des points de contact définis au paragraphe 1.4 de la règle 13 du chapitre XI-2 de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer (convention SOLAS).

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.