Article D4221-27 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier que le bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis. La visite à sec peut être réalisée avant la première mise à flot.
La commission de visite prévue à l'article D. 4221-21 effectue la visite à sec sur le lieu où se trouve le bateau ou l'engin flottant au moment prévu pour cette visite, que ce lieu soit situé en France ou sur le territoire d'un autre Etat.
Les conditions de réalisation de ces visites sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 27 (Ab) art. 27
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 19 (Ab) art. 19
- Modifie Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 20 août 2019 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code des transports - art. A4221-31-2 (V) art. A4221-31-2
- Cite Code des transports - art. D4221-21 art. D4221-21
- Cite Code des transports - art. D4221-26 (V) art. D4221-26
- Cite Code des transports - art. D4221-31 (V) art. D4221-31
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure art. 4
- Cite Code des transports art. D4221-21
- Cite Code des transports art. D4221-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.