Article D4221-28 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
L'autorité compétente peut dispenser de participer à la visite à sec les représentants de l'autorité compétente visée à l'article R. * 4100-1 de la commission de visite pour :
1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant d'un document établi par une société de classification attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de cette société ou d'un certificat établissant que des autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union européenne ont effectué une visite à sec à d'autres fins ;
2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-3 disposant d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 28 alinéa 1, paragraphe I (Ab) art. 28
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 52 (Ab) art. 52
- Modifie Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Code des transports - art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-31-2 (V) art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-31-2
- Cite Code des transports - art. D4221-1 art. D4221-1
- Cite Code des transports - art. D4221-3 art. D4221-3
- Cite Code des transports - art. R*4100-1 art. R*4100-1
- Cite Code des transports - art. R5113-7 art. R5113-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite, en navigation intérieure art. 9
- Cite Code des transports art. R5113-7
- Cite Code des transports art. R*4100-1
- Cite Code des transports art. D4221-1
- Cite Code des transports art. D4221-3
- Cite Code des transports art. D4221-1
- Cite Code des transports art. D4221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.