Article D4221-29 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites à sec et des visites à flot définies à la présente sous-section les représentants de l'autorité compétente visée à l'article R. * 4100-1 de la commission de visite pour :
1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant d'un document établi par une société de classification attestant que les éléments qu'elle a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports. Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé ;
2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-3 disposant d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7, et disposant d'un document établi par un organisme de contrôle au titre du 2° de l'article R. 4221-17, attestant de la conformité des bateaux et engins flottants à la réglementation qui leur est applicable. Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé ;
3° Les établissements flottants mentionnés à l'article D. 4221-5, à usage privé au sens du 9° de l'article D. 4200-2 ou recevant un public inférieur à 12 personnes, disposant d'un document établi par un organisme de contrôle désigné en application de l'article D. 4221-18 attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports, ou à défaut aux règles de l'art de la construction fluviale. Au vu de ce document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont l'établissement flottant est dispensé.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 28 alinéa 2, paragraphe II (Ab) art. 28
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 18 (Ab) art. 18
- Modifie Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 10 art. 10
- Cite Code des transports - art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-31-2 (V) art. ANNEXE DE L'ARTICLE A. 4221-31-2
- Cite Code des transports - art. D4200-2 art. D4200-2
- Cite Code des transports - art. D4221-1 art. D4221-1
- Cite Code des transports - art. D4221-3 art. D4221-3
- Cite Code des transports - art. D4221-5 art. D4221-5
- Cite Code des transports - art. R*4100-1 art. R*4100-1
- Cite Code des transports - art. R5113-7 art. R5113-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite, en navigation intérieure art. 10
- Cite Code des transports art. R5113-7
- Cite Code des transports art. R*4100-1
- Cite Code des transports art. D4200-2
- Cite Code des transports art. D4221-1
- Cite Code des transports art. D4221-3
- Cite Code des transports art. D4221-5
- Cite Code des transports art. D4221-1
- Cite Code des transports art. D4221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.