Article D4221-26 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 avril 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bateau ou de l'engin flottant ou son représentant à l'une des autorités mentionnées à l'article R. * 4200-1 sous réserve que la visite à flot prévue à l'article D. 4221-27 puisse se dérouler dans le ressort de cette autorité.
La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot peut être réalisée et lorsque toutes les pièces nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Modifie Décret n°2020-407 du 7 avril 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. A4221-33-1 (V) art. A4221-33-1
- Cite Code des transports - art. D4221-27 art. D4221-27
- Cite Code des transports - art. D4221-32 (V) art. D4221-32
- Cite Code des transports - art. R*4200-1 art. R*4200-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial art. 2
- Cite Code des transports art. R*4200-1
- Cite Code des transports art. R*4200-1
- Cite Code des transports art. D4221-27
- Cite Code des transports art. D4221-27
- Cite Code des transports art. R*4200-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.