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Version historique

Article 19 du Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Version en vigueur du 9 novembre 2013 au 2 novembre 2025 · TITRE II : PREMIÈRE DÉLIVRANCE DU TITRE DE NAVIGATION > Chapitre III : Demande de titre de navigation

En application de l'article D. 4221-27 du code des transports, l'autorité compétente fixe le lieu et la date de la ou des visites de la commission de visite.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.