Article D3312-45 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121-13 du code du travail, est fixée à :
1° Quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les personnels roulants " grands routiers " ou " longue distance " ;
2° Trente-neuf heures par semaine, soit cinq cent sept heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les autres personnels roulants, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds ;
3° Trente-cinq heures par semaine, soit quatre cent cinquante-cinq heures par trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds.
Jurisprudence appliquant l'article D3312-45 du Code des transports
- Cour d'appel de Limoges, 14 septembre 2023, n° 22/00647
Depuis le 1er janvier 2017, sont applicables les dispositions des articles D 3312 - 45 , D 3312- 46, D. 3312-47 du code des transports issus du décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 : ' selon l'article D . 3312 - 45…
- Cour d'appel de Douai, 14 avril 2023, n° 21/00099
D 3312 - 45 et suivants du code des transports qui prévoient bien une garantie de salaire minimal à hauteur de 186 heures par mois, ce qui n'a nullement été respecté par son employeur, comme en témoigne sa baisse…
- Cour d'appel de Limoges, 11 mai 2022, n° 21/00430
Ont été applicables en l'espèce, jusqu'au 1er janvier 2017, les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret du n° 2007613 du 04 janvier 2007, et, depuis le 1er janvier 2017, sont…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 503231
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D . 3312 - 45 du…
- Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2025, n° 23/00928
Il résulte par ailleurs de l'article D . 3312 - 45 dudit code que le temps de service, considéré comme équivalent à la durée légale du travail, est fixée à 43 heures par semaine pour les personnels roulants " grands…
- Conseil d'État, 30 décembre 2025, n° 503231
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … article D . 3312…
- Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2023, n° 21/01470
[Y] [N] expose que : - Il est fondé à obtenir un rappel de salaire sur la base de la durée de travail légalement fixée par l'article D3312 - 45 du code des transports à 186 heures pour les grands routiers et prévoyant…
- Cour d'appel de Versailles, 9 janvier 2025, n° 22/03814
supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent », l'article D . 3312 - 45 précisant que « la durée de travail…
Textes liés
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 5, 3°, alinéas 1 à 4 (An) art. 5
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code du travail - art. L3121-13 (V) art. L3121-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (V) art. D241-10
- Cite Code des transports - art. D3312-41 (V) art. D3312-41
- Cite Code des transports - art. D3521-12 (Ab) art. D3521-12
- Cite Code des transports - art. D3531-3 (V) art. D3531-3
- Cite Code des transports - art. D3541-3 (V) art. D3541-3
- Cite Code des transports - art. R3312-47 (V) art. R3312-47
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 5
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code du travail art. L3121-13
- Cite Code du travail art. L3121-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-10
- Cite Code des transports art. D3312-41
- Cite Code des transports art. R3312-47
- Cite Code des transports art. D3521-12
- Cite Code des transports art. D3531-3
- Cite Code des transports art. D3541-3
- Cite Code des transports art. D3312-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.