Article D1803-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
La mesure de formation professionnelle en mobilité vise :
- une des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6325-1 du code du travail. Lorsque la mesure de formation professionnelle en mobilité est effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'un programme de l'Union européenne, elle vise une qualification reconnue par les autorités du lieu de formation ;
- la réalisation d'un stage pratique en mobilité, dans le cadre d'une mesure de formation professionnelle visant une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail ;
- la préparation opérationnelle à l'emploi ;
- un parcours préparatoire au sein du groupement d'intérêt public " Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales ", en vue d'accéder à une filière d'études ou de formation débouchant notamment sur une profession de la fonction publique ou des domaines sanitaire et social ;
- la réalisation d'un parcours à visée d'expérience professionnelle.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6314-1 art. L6314-1
- Cite Code du travail - art. L6325-1 art. L6325-1
- Cite Code des transports - art. D1803-10 (M) art. D1803-10
- Cite Code des transports - art. D1803-6 (V) art. D1803-6
- Cite Code des transports - art. D1803-8 (V) art. D1803-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale art. 4
- Cite Code des transports art. D1803-8
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6313-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6314-1
- Cite Code du travail art. L6325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.