Article D1803-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
Outre les mesures de formation professionnelle mentionnées à l'article D. 1803-7 et réalisées pour tout ou partie en mobilité, l'aide prévue à l'article L. 1803-6 finance :
-concernant les formations professionnelles réalisées dans l'une des collectivités de l'article L. 1803-2, la mobilité aller et retour nécessaire pour se rendre sur les plateaux techniques, suivre un module de formation ou se présenter aux examens, si ces composantes obligatoires du parcours de formation n'existent pas dans ladite collectivité. L'aide finance les seuls frais supportés par les personnes en alternance, en complément de la participation financière des acteurs compétents ;
-concernant les formations ouvertes et à distance, les dispositions du 4° et du 7° de l'article D. 1803-6 applicables aux regroupements en présentiel et au passage d'examens prévus dans le programme de formation.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Modifie Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. D1803-6 (V) art. D1803-6
- Cite Code des transports - art. D1803-7 (V) art. D1803-7
- Cite Code des transports - art. L1803-2 art. L1803-2
- Cite Code des transports - art. L1803-6 art. L1803-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale art. 4
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-6
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-6
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. L1803-2
- Cite Code des transports art. D1803-6
- Cite Code des transports art. D1803-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.