Article D1803-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à l'ensemble des opérateurs compétents en matière de formation professionnelle, l'aide prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 1803-6 comprend le cas échéant, au profit des demandeurs d'emploi tels que définis par l'article L. 5411-1 du code du travail :
1° Les frais pédagogiques éventuellement non pris en compte par les acteurs compétents dans le secteur de la formation professionnelle contribuant à la rémunération de l'organisme de formation, dénommés " mobilité formation emploi " ;
2° Un complément de rémunération, sous la forme du versement d'une aide financière mensuelle pendant la durée de la formation, dénommé " allocation complémentaire de mobilité " ;
3° Une allocation d'installation versée au début de l'action de formation et destinée à couvrir forfaitairement les premiers frais liés à l'installation du stagiaire dans le lieu où se déroule la formation ;
4° Les nuitées d'hébergement en cas d'impossibilité d'acheminement à l'aller, vers le lieu de formation, le jour même de l'arrivée sur le territoire où se déroule la formation, et au retour vers la collectivité de résidence ;
5° Les frais de réservation et de dossier ainsi que le dépôt de garantie susceptibles de faciliter l'accès au logement ;
6° Une aide financière à l'accompagnement vers l'emploi destinée à favoriser l'entrée dans l'emploi, versée à l'issue de la validation de l'action de formation mentionnée à l'article D. 1803-7 ;
7° Tout ou partie des titres de transport aller et retour qui comprend, outre le trajet aérien entre la collectivité de résidence et le territoire où se déroule la formation, le trajet terrestre entre l'aéroport d'arrivée et le lieu effectif de la formation, du stage pratique, de l'établissement employeur dans le cadre d'un contrat en alternance, du plateau technique ou de l'examen. Ces frais doivent être justifiés. Ils sont pris en compte, pour les personnes en alternance, en complément de la participation financière des collectivités territoriales et des opérateurs compétents en matière de formation professionnelle.
Pour l'application de l'aide prévue à l'article L. 1803-6, le lieu de la formation professionnelle est situé sur le territoire français ou, dans le cadre d'un programme de l'Union européenne, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Jurisprudence appliquant l'article D1803-6 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 mai 2025, n° 2401384
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42…
- Tribunal administratif de La Réunion, 26 février 2026, n° 2500811
D . 1803 - 6 . » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 novembre 2010 pris en application du II de l’article 50 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer dans sa version alors en…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 3 mars 2026, n° 2500542
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l’arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 3 mars 2026, n° 2500172
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l’arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-416 du 9 avril 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L5411-1 art. L5411-1
- Cite Code des transports - art. D1803-10 (V) art. D1803-10
- Cite Code des transports - art. D1803-11 (V) art. D1803-11
- Cite Code des transports - art. D1803-17 (T) art. D1803-17
- Cite Code des transports - art. D1803-7 art. D1803-7
- Cite Code des transports - art. D1803-8 (V) art. D1803-8
- Cite Code des transports - art. L1803-6 art. L1803-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale art. 4
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code du travail art. L5411-1
- Cite Code des transports art. L1803-6
- Cite Code des transports art. L1803-6
- Cite Code des transports art. D1803-7
- Cite Code des transports art. D1803-7
- Cite Code des transports art. D1803-7
- Cite Code des transports art. D1803-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.