Article D1803-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 septembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER > TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER > Chapitre III : La continuité…
La décision accordant l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 précède la réservation du titre de transport. Toutefois, pour la mise en œuvre de l'article L. 1803-4-1, la demande d'aide à la continuité territoriale est déposée au plus tard trois mois après la date du voyage aller et comporte l'acte de décès du parent dont la visite ou les obsèques justifient le déplacement.
Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint ou la personne liée par un pacte civil de solidarité.
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1803-2 sont éligibles à l'aide prévue à l'article L. 1803-4-1 au titre des ressources si elles présentent un rapport entre le revenu fiscal de référence mentionné dans le dernier avis d'imposition et le nombre de parts déterminé par référence aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts ne dépassant pas 18 000 €.
Jurisprudence appliquant l'article D1803-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 3 mars 2026, n° 2500542
Aux termes de l’article D . 1803 - 2 de ce code : « La décision accordant l'aide à la continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-4 précède la réservation du titre de transport. (…) ». … Par suite, en…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 mai 2025, n° 2401384
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 3 mars 2026, n° 2500172
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des transports ; - l’arrêté du 28 novembre 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2010-1424 du 18 novembre 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Cite Décret n°2018-155 du 1er mars 2018 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Décret n°2025-907 du 6 septembre 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Code civil - art. 743 art. 743
- Cite Code des transports - art. D1803-17 (T) art. D1803-17
- Cite Code des transports - art. L1803-4 art. L1803-4
- Cite Code des transports - art. L1803-4-1 art. L1803-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale art. 11
- Cite Code civil art. 743
- Cite Code civil art. 743
- Cite Code civil art. 743
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-4-1
- Cite Code des transports art. L1803-4
- Cite Code des transports art. L1803-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.