Article D1112-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 novembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : L'accès des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite…
Est accessible aux personnes mentionnées à l'article D. 1112-3 le matériel roulant qui, selon les catégories de matériel définies par l'article D. 1112-1, a fait l'objet soit d'une réception au titre des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la route, soit d'une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée en application des articles L. 1613-1, L. 1613-2 et L. 1613-4.
Le cas échéant, le matériel roulant mentionné au 1° de l'article D. 1112-1 et réceptionné dans les conditions prévues par les dispositions susmentionnées du code de la route doit être doté des équipements et dispositifs définis par les arrêtés mentionnés à l'article D. 1112-7.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-138 du 9 février 2006 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art.
- Deplace Décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D1112-1 (M) art. D1112-1
- Cite Code des transports - art. D1112-3 (V) art. D1112-3
- Cite Code des transports - art. D1112-7 (V) art. D1112-7
- Cite Code des transports - art. L1613-1 art. L1613-1
- Cite Code des transports - art. L1613-2 (V) art. L1613-2
- Cite Code des transports - art. L1613-4 art. L1613-4
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée art. 1
- Cite Code des transports art. L1613-1
- Cite Code des transports art. L1613-2
- Cite Code des transports art. L1613-4
- Cite Code des transports art. L1613-1
- Cite Code des transports art. L1613-2
- Cite Code des transports art. D1112-1
- Cite Code des transports art. D1112-3
- Cite Code des transports art. D1112-7
- Cite Code des transports art. L1613-1
- Cite Code des transports art. L1613-2
- Cite Code des transports art. L1613-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.